Les avocats du barreau de l’Ain ont organisé une soirée sur « vos droits à l’ère du digital » et alerté sur les nombreux risques juridiques associés à l’usage d’internet.

Les “Je n’ai rien à cacher” qui justifient les lois sécuritaires et étalent l’ensemble de leur vie et de leurs états d’âme sur le Net auraient été bien inspirés de s’intéresser à l’atelier sur la preuve juridique organisé par le barreau des avocats de l’Ain, le 13 novembre au palais de justice de Bourg-en-Bresse, dans le cadre d’une soirée sur « vos droits à l’ère du digital ». Textos, mails, photos et écrits postés sur les réseaux sociaux… Tout peut être utilisé au tribunal, particulièrement dans les affaires familiales (divorce, séparation, garde des enfants…). Mais cliquer sans réfléchir n’est guère plus recommandable en droit commercial. Saviez-vous qu’un mail peut être admis comme preuve d’un acte de commerce ? « Vous pouvez vendre votre société d’un simple clic, note M^e Jean-Jacques Levrat. Il suffit de quelques échanges de mails pour qu’il existe une présomption de contrat. De plus, ces échanges sont de nature à créer un climat de confiance, surtout si le ton employé est familier ou que l’on utilise le tutoiement. Ainsi, si vous êtes dépositaire d’une information et que vous omettez de la transmettre à votre partenaire, le cocontractant pourra en profiter pour demander l’invalidation du contrat, arguant de ce climat de confiance pour justifier qu’il n’ait pas posé de question. À l’inverse, un échange de mails peut apparaître comme une démonstration de négociation face à un contrat d’adhésion. Si l’on vous a transmis une proposition ou si l’on vous a demandé votre avis sur les clauses, même si vous n’avez pas répondu et même si lesdites clauses paraissent déséquilibrées, le contrat sera validé. Et à partir du moment où un échange de mails peut faire la démonstration de la négociation, il peut également faire la démonstration d’une rupture abusive de la négociation. » Vous avez dit engrenage ?

Les mails qui circulent dans les entreprises, en interne ou en externe, permettent parfois d’en apprendre de belles, tel ce message faisant allusion à la signature prochaine d’un contrat supposé être déjà signé. Or, — faut-il le rappeler ? — antidater ou postdater un document, c’est faire un faux en écriture.

Démission intempestive

Mieux. Un dirigeant un peu sanguin peut démissionner sur un coup de tête, par un simple e-mail. Un courrier électronique est en effet tout aussi valide qu’un bon vieux courrier daté et signé. « Une fois que le message est arrivé à son destinataire, la démission est actée. Il est impossible de faire machine arrière. Le dirigeant perd tous ses pouvoirs. Et la société doit en nommer un nouveau, ou renommer l’ancien, de toute urgence », souligne l’avocat.

Toute la difficulté dans ce type d’affaires sera soit pour le plaignant de démontrer que ces preuves ont été obtenues de manière loyale, soit pour la défense de démontrer qu’elles ont été obtenues de manière frauduleuse ou ont été falsifiées, auquel cas elles seront invalidées. « Des logiciels permettent de créer des mails ou des textos de toutes pièces. Et rien n’est plus facile que de falsifier une page sur un réseau social, relève M^e Jean-Jacques Levrat. La signature numérique, en revanche, permet d’authentifier un courriel. Quant à l’article 145 du Code de procédure civile, il permet d’envoyer un expert informatique et un huissier perquisitionner chez votre adversaire pour rechercher tous les documents en lien avec votre affaire. » Le tribunal ne vous accordera bien sûr cette possibilité que sur des soupçons réellement fondés.

En droit social aussi se pose la question de la loyauté de la preuve, d’autant que la relation avec les salariés est réputée déséquilibrée par le lien de subordination. Sur les téléphones, tablettes et ordinateurs professionnels, l’employeur a accès à tous les fichiers, mails, textos, historiques de navigation, etc., sauf s’ils sont identifiés comme personnels. « Il faut cependant pour cela, alléguer d’une raison précise, par exemple, le repérage dans l’entreprise, d’un usage excessif de la bande passante. Cela ne peut pas intervenir dans le cadre d’une surveillance des salariés, souligne M^e Benjamin Gautier. De même, les moyens automatisés (géolocalisation, vidéosurveillance et autres) ne peuvent être utilisés comme preuve que si les salariés ont été informés au préalable de cette possibilité. »

Usage abusif

L’avocat a bien entendu évoqué ces personnes licenciées pour avoir injurié leur dirigeant ou fait preuve de déloyauté envers leur entreprise sur internet. Il faut toutefois que la publication soit publique ou partagée avec un nombre suffisamment important de personnes. De même, c’est en fonction du temps passé sur les réseaux sociaux pendant les heures de bureau que les juges apprécieront si cela peut constituer ou non, une insuffisance professionnelle. Et M^e Jean-Jacques Levrat de conclure : « Le meilleur moyen de limiter les preuves, c’est d’en publier le moins possible. »

De gauche à droite, Me Benjamin Gautier, Me Françoise Dousson et Me Jean-Jacques Levrat ont évoqué les preuves numériques en droit social, droit de la famille et droit du commerce.

Les enjeux de la dématérialisation

Les bulletins de salaires sont censés être électroniques depuis le 1^er janvier 2017. Ils doivent être stockés 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié, ce qui n’est pas sans poser la question de ce stockage auprès de prestataires privés. Pour M^e Benjamin Gautier, le mieux est d’utiliser le compte personnel d’activité qui, en tant que service public, est supposé offrir toutes les garanties.

À noter également que les relevés d’heures et les registres d’entrées-sorties du personnel peuvent également être numériques. Ils doivent cependant être, autant que possible, infalsifiables et fiables.

Le droit à la déconnexion, pourquoi et comment

Les avocats ont rappelé les fondements et le fonctionnement de cette nouveauté législative.

Parmi les différentes thématiques abordées le 13 novembre par les avocats, figurait le droit à la déconnexion. « Un siècle après un droit du travail industriel, nous construisons un droit du travail immatériel, a introduit M^e Marie-Christine Reminiac. Toute l’organisation du travail est repensée avec un leitmotiv, la protection de la santé des travailleurs. Les juges ont été conduits rapidement à se prononcer sur les usages du digital. Les grandes entreprises ont établi des chartes de bonnes pratiques. Les partenaires sociaux se sont emparés du sujet. Puis la loi Rebsamen et la loi Travail ont gravé dans le marbre un certain nombre de principes, dont le fameux droit à la déconnexion. » Et l’avocate de rappeler que si la révolution numérique a des impacts positifs (performance, réduction des distances, etc.), elle a aussi des aspects négatifs : sentiment d’urgence, isolement physique et introduction du professionnel dans la sphère privée. « L’hyperconnectivité est un facteur d’augmentation des risques psychosociaux, une source de contentieux judiciaires aux prud’hommes ou au tribunal des affaires sociales », relève-t-elle.

Me Solène Chevalier-Piroux et Me Marie-Christine Reminiac ont travaillé sur la communication des salariés et le droit à la déconnexion.

Le droit à la connexion est une innovation française. Applicable depuis le 1^er janvier, la loi impose des négociations dans les entreprises de plus de 50 salariés et celles qui emploient des salariés en forfait jour. « L’objectif est de résoudre la problématique du respect des temps de repos. L’obligation ne porte que sur l’organisation de négociations et la loi ne précise pas quelles actions mettre en place. Faute d’accord, il est possible d’établir une charte de manière unilatérale. On peut aussi inscrire les bonnes pratiques dans le règlement intérieur. »

Pour l’avocate, il est dans l’intérêt de tous de se pencher sur ces questions. Les entreprises devraient y voir l’opportunité de préserver la performance de leurs salariés sur la durée et d’apaiser les relations sociales. « La révolution numérique n’est pas un enjeu d’outils, mais un enjeu sociétal. Il s’agit de définir de nouvelles règles de vie et de politesse. »

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Les avocats du barreau de l’Ain ont décliné « Vos droits à l’ère du digital », en cinq ateliers : la cybercriminalité, « La preuve à l’épreuve de l’e-preuve », les infractions pénales dans l’espace numérique, l’utilisation numérique des marques et noms de domaine (parasitisme et contrefaçon), la communication des salariés et le droit à la déconnexion.

Par Sébastien Jacquart