Après plus de 30 ans de négociations, le brevet unitaire européen est enfin voté. Il est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Adopté par 25 des 27 pays de l’Union — Italie et Espagne n’ont pas approuvé le texte —, il doit encore être ratifié par au moins 13 d’entre eux d’ici là, parmi lesquels le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne impérativement. Peut-être faudra-t-il patienter encore un peu, donc.

A ce jour, seules les juridictions et administrations nationales sont compétentes. Vingt-sept états, c’était autant de démarches, d’annuités à payer pour s’assurer une protection sur l’ensemble de la communauté et d’actions en justice à mener en cas de contrefaçon ou de contestation de la validité d’un brevet.

Le brevet unitaire européen, nouvelle option qui coexiste avec le brevet national et le brevet européen classique, est valide sans considération du pays d’origine et sans formalité à accomplir auprès des autorités nationales compétentes. Au final, les procédures seront simplifiées, la protection optimisée et les coûts réduits. Un brevet européen coûtera seulement 4 725 euros, alors qu’aujourd’hui un brevet valide dans les 27 états membres revient à 36 000 euros. …