Enfin un brevet unitaire européen

par | 25 Avr 2013

Après plus de 30 ans de négociations, le brevet unitaire européen est enfin voté. Il est censé entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Adopté par 25 des 27 pays de l’Union — Italie et Espagne n’ont pas approuvé le texte —, il doit encore être ratifié par au moins 13 d’entre eux d’ici là, parmi lesquels le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne impérativement. Peut-être faudra-t-il patienter encore un peu, donc.

A ce jour, seules les juridictions et administrations nationales sont compétentes. Vingt-sept états, c’était autant de démarches, d’annuités à payer pour s’assurer une protection sur l’ensemble de la communauté et d’actions en justice à mener en cas de contrefaçon ou de contestation de la validité d’un brevet.

Le brevet unitaire européen, nouvelle option qui coexiste avec le brevet national et le brevet européen classique, est valide sans considération du pays d’origine et sans formalité à accomplir auprès des autorités nationales compétentes. Au final, les procédures seront simplifiées, la protection optimisée et les coûts réduits. Un brevet européen coûtera seulement 4 725 euros, alors qu’aujourd’hui un brevet valide dans les 27 états membres revient à 36 000 euros. …

0 commentaires

Découvrez également :

Ça gaze pour la cidrerie Les Pentes !

Atelier collage d’étiquettes dans le hangar de la Cidrerie Les Pentes, à Arith. Julien Savaux, 36 ans et Aurélien Bouzac, 40 ans, armés de leur seau de colle et d’une pile de très jolies étiquettes, s’attaquent à une armée de bouteilles de 75 et 33 centilitres....

LIRE LA SUITE

Énergie : le réseau électrique de l’Ain amélioré

Afin de restructurer l’alimentation du réseau électrique au nord-ouest de l’Ain, Enedis réalise un forage horizontal sous la Saône. Le contrat de concession signé fin 2019 entre le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e-communication de l’Ain) et...

LIRE LA SUITE

Publicité

PUBLIEZ VOTRE ANNONCE LÉGALE EN LIGNE

Devis immédiat 24h/24
Attestation parution par mail
Paiement CB sécurisé

ANNONCES LÉGALES WEB

Consultez les annonces légales publiées sur notre site habilitées par la Préfecture >>

VENTES AUX ENCHÈRES

Consultez nos ventes aux enchères immobilières >>

publicité

abonnement

TESTEZ LE PREMIUM

3.50€ pour 1 semaine
Paiement CB sécurisé
Déblocage immédiat
Tous les articles premium

publicité

ARTICLES LES + LUS