Garde à vue : Ça n’arrive pas qu’aux autres

par | 12 Jan 2012

Le chef d’entreprise est-il un citoyen comme les autres ? «Il devient un citoyen à haut risque pendant l’exercice de ses fonctions», selon une avocate parisienne participant à des sessions d’information, et même de formation, autour de la thématique de la garde à vue. Et oui, comme tout un chacun, un patron peut être amené à se retrouver devant un officier de police judiciaire sous contrôle d’un magistrat.

«Le travail dissimulé, les infractions diverses comme l’abus de confiance, l’escroquerie, la banqueroute, les infractions fiscales et douanières peuvent conduire un chef d’entreprise en garde à vue, détaille François Blanc, Procureur de la République adjoint, en charge notamment des affaires économiques et financières auprès du tribunal de grande instance de Bourg. La garde à vue est une mesure d’enquête, ce n’est pas une punition, poursuit-il. Elle est décidée par un officier de police judiciaire, et permet de procéder à des auditions, des confrontations, des perquisitions et autres expertises. La garde à vue est possible dans les cas où le délit est passible d’une peine de prison. Ce qui exclut les délits relatifs à l’urbanisme ou l’hygiène et la sécurité, lorsque, par exemple, un échafaudage n’est pas conforme. Sauf en cas d’accident. La garde à vue est utilisée lorsqu’il y a besoin d’interpeller la personne et l’emmener pour, notamment, éviter la disparition de preuves. Mais souvent, les chefs d’entreprises sont convoqués et entendus librement.»

Si la garde à vue est une contrainte, à n’en pas douter, elle ouvre aussi des droits, dont celui de prévenir la famille, de voir un médecin, ou de réclamer la présence de son avocat.

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