Préfecture de la Savoie / Direction des Sécurités

Avis d’appel public à la concurrence

Délégation de Service Public (DSP) pour le dépannage-remorquage et l’évacuation des véhicules-lourds (PL) et des véhicules légers (VL) sur les RN201 et RN90 dans le département de la Savoie

Objet de la consultation : Dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) pour les interventions sur routes nationales, un service de dépannage-remorquage et évacuation pour véhicules doit être mis en place sur la RN201 (VRU de Chambéry) et la RN90 dans le département de la Savoie.

Deux DSP sont concernées :

• DSP A : pour les véhicules-lourds de plus de 3,5 tonnes,
• DSP B : pour les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes.

Les sections concernées sont, pour chacune des 2 DSP, décomposées en trois lots :

• lot n° 1 : la RN201 en totalité, au statut de voie express,
• lot n° 2 : la RN90 section aval, de Tournon PR 19+776 au PR 37+000 (entre Cevins et Feissons-sur-Isère), au statut de voie express,
• lot n° 3 : la RN90 section amont, du PR 37+000 (entre Cevins et Feissons-sur-Isère) au PR75+968 (Bourg-Saint-Maurice), au statut de voie express jusqu’au PR 50+000 puis bidirectionnel ensuite.

Cadre réglementaire : Les dépanneurs intervenant sur les voies concernées sont agréés par le Préfet de la Savoie, après avis de la commission chargée de l’habilitation des dépanneurs. L’autorité préfectorale délivre à titre personnel un agrément pour une durée de cinq (5) ans. Les dépanneurs seront agréés uniquement pour les interventions sur les sections de RN201 et RN90.

Dossier de présentation des candidatures

Le candidat doit déposer un dossier de candidature comprenant :

• une lettre de motivation,
• des attestations sur l’honneur ou des courriers de nature à justifier sa capacité technique et commerciale,
• le cahier des charges (*) dûment signé, complété de la grille tarifaire,
• la fiche signalétique de l’entreprise (nom de la société, adresse, téléphone, …),
• les caractéristiques et l’équipement du (ou des) véhicule(s) de dépannage ; tous les véhicules intervenant devant être équipés d’un moyen autonome de communication avec le réseau téléphonique,
• les permis de conduire en cours de validité des personnels susceptibles de conduire les véhicules de dépannage,
• une déclaration de l’assurance mentionnant qu’il est garanti pour son activité professionnelle et notamment pour les risques dépannage-remorquage et transport éventuels de passagers,
• une attestation sur l’honneur mentionnant que le candidat est à jour de ses cotisations fiscales et sociales,
• une copie de l’inscription au registre du commerce ou des métiers (Kbis mention dépannage-remorquage).

(*) Les cahiers des charges sont à retirer  auprès de la DIR Centre-Est, SREI de Chambéry (tél. 04 79 70 02 00, mail Srei-Chambery.Dirce@developpement-durable.gouv.fr), sur le site internet de la Préfecture : www.savoie.gouv.fr, rubrique « Services de l’Etat », « Transports, déplacements et sécurité routière », « Direction interdépartementale des routes Centre-Est »

Modalité de remise des candidatures :

Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre récépissé à l’adresse suivante : DIR Centre-Est – SREI de Chambéry – L’Adret – 1 rue des Cévennes – 73026 CHAMBÉRY Cedex.
Les dossiers seront remis sous enveloppe cachetée portant le mention « Candidature pour délégation de service public relative à l’agrément des dépanneurs [ VL ou PL ] sur les routes nationales RN201 et RN90 dans le département de la Savoie [ Lot n° X ] ».
Le candidat souhaitant postuler sur plusieurs lots devra envoyer un dossier de candidature distinct pour chaque lot.

Critères de sélection des candidats

Les critères de sélection des candidatures pour l’agrément seront :

• conformité du dossier de candidature,
• lieu d’implantation de l’entreprise par rapport à la section d’intervention,
• possibilité d’arriver auprès du véhicule immobilisé dans un délai inférieur à 30 minutes (VL) ou 45 minutes (PL) après l’appel, dans des conditions normales de trafic (sans dérogation au respect des règles de circulation),
• moyens mis en œuvre,
• références techniques et commerciales fournies par le candidat ou portées à la connaissance de la commission d’habilitation,
• une visite des locaux complémentaire pourra être effectuée par les membres de la Commission pour valider le respect du cahier des charges pour chacun des candidats.

Si le nombre de candidatures sur un des lots est trop important, le critère de choix sera le temps de trajet le plus court pour atteindre les extrémités du tronçon, le point de départ étant l’adresse du siège social de l’entreprise calculé en utilisant l’application Via Michelin.

Date et heure limite de réception des candidatures : mercredi 28 juillet 2021 à 16h00

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04.79.75.08.27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr