« La procédure d’enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

« L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. » Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-enquetes-publiques

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Demande de permis de construire n°PC 073 194 24 R 1001 en cours d’instructions relatif à la construction
d’un parking silo d’environ 750 places et d’une passerelle piétonne situés lieu-dit de la Bronsonnière à ORELLE (73140)
Déposé par la STOR, Société des Téléphériques d’ORELLE, Francoz à ORELLE (73140)

Par arrêté n° 24 – 03 -01 et en application de l’article L123-19 du Code de l’Environnement, une participation du public par voie électronique est organisée du 2 avril au 2 mai 2024.

En application de l’article R122-2 du code de l’environnement, le projet est soumis à étude d’impact et en application de l’article R122-7 du code de l’environnement, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale d’Auvergne Rhône-Alpes a été saisie le 23 janvier 2024 pour le permis de construire.

Le présent avis a pour objet d’informer le public de l’ouverture de la procédure de participation du public par voie électronique qu’implique la réalisation de l’évaluation environnementale. Le dossier sera mis à disposition du public du 2 avril 2024 au 2 mai 2024 et comprend :

• Le dossier de demande de permis de construire n°PC 072 194 24 R 1001,
• L’étude d’impact et son résumé non technique,
• La note d’information sur le contexte juridique et administratif de la PPVE,
• L’accusé de réception du dossier de l’autorité environnementale du 23 janvier 2024,
• L’avis de la MRAE sur l’étude d’impact,
• La note de présentation synthétique du projet,
• La réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’Autorité Environnementale 2024- 011245,
• Les avis des services consultés préalablement à l’ouverture de la procédure de la PPVVE.

Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier, sera consultable à l’adresse suivante : https://www.orelle.fr (rubrique : Vie économique – urbanisme – Participation du Public par Voie Electronique 2024) via un lien vers le site du registre dématérialisé ainsi que sur le registre dématérialisé à l’adresse : https:// www.registre-dematerialise.fr/5213. Le public pourra formuler ses observations et propositions sur le registre dématérialisé à tout moment via le lien : https:// www.registre-dematerialise.fr/5213

Il pourra être mis à disposition du public, sur support papier, sur rendez-vous, Chef-Lieu 73140 ORELLE (servicestech-niques@orelle.fr), aux horaires d’ou- verture habituels sur demande effectuée, au plus tard, le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de participation du public.

A l’issue de la participation du public, le Maire d’ORELLE se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire.
Toute information concernant le projet pourra être sollicitée par mail courrier auprès du responsable du projet : STOR – Robert GUILLERMET – Francoz ORELLE (73140 ORELLE) – Adresse mail : rg@orelle.net

Aimé PERRET, le Maire
Fait à ORELLE, le 14 mars 2024