Le service gratuit de mobilité bancaire permet de changer de banque sereinement en laissant le nouvel établissement bancaire se charger de toutes les démarches.
Les avantages du service de mobilité bancaire
Certaines personnes pourraient renoncer à changer de banque à cause des démarches nécessaires. Le service gratuit de mobilité bancaire est la solution. Depuis 2016(1), la loi réglemente l’aide à la mobilité bancaire afin que les particuliers puissent facilement choisir un nouvel établissement bancaire, sans avoir à avertir tous leurs créanciers et débiteurs.
La mobilité bancaire, service utile pour changer de banque
Le service de mobilité bancaire est une obligation légale qui incombe aux établissements bancaires vis-à-vis de leurs clients particuliers. Son objectif est de simplifier les démarches des personnes qui souhaitent transférer leurs comptes d’une banque à une autre.
Les comptes concernés par la mobilité bancaire sont ceux de dépôt (courants) et de paiements, détenus par des particuliers dans des établissements français.
Concrètement, les banques ont l’obligation d’informer leur clientèle concernant leur service de mobilité bancaire gratuit. Elles doivent fournir des informations complètes et accessibles sur ce service :
- détail des étapes de la procédure de mobilité bancaire avec les rôles précis de l’établissement de départ et de la nouvelle banque ;
- estimation des délais de réalisation de chaque étape ;
- informations demandées au client et nécessaires à la réalisation de la mobilité bancaire ;
- modalités en cas de réclamation ;
- possibilité de recourir à un service de médiation.
Les réglementations qui encadrent le changement de banque
La législation relative à la mobilité bancaire définit des règles précises concernant l’accord écrit et les délais de réalisation des prestations.
Le contrat de mandat pour la mobilité bancaire
Une fois la nouvelle banque choisie, le particulier doit lui donner un accord écrit afin qu’elle se charge à sa place des formalités liées au changement de domiciliation bancaire. Ce contrat comprend notamment la demande d’annulation de tous les virements permanents présents sur le compte qui sera fermé et leur date de fin d’émission.
Dans le mandat figure également l’éventuelle demande de clôture du compte d’origine. Si cette requête est faite, le client doit préciser une date à partir de laquelle le solde du compte peut être transféré dans la nouvelle banque.
Les délais autorisés pour le transfert de compte
Les deux banques concernées par une demande de mobilité bancaire ont un délai de 22 jours ouvrés pour effectuer toutes les démarches nécessaires. Une fois le dossier déposé par un client, la nouvelle banque dispose de 2 jours ouvrés au plus pour demander à l’autre établissement bancaire les informations relatives aux mouvements sur le compte durant les 13 derniers mois.
Après 5 jours ouvrés, la banque de départ doit avoir répondu. Un nouveau délai de 5 jours ouvrés est ensuite accordé à la nouvelle banque pour informer les émetteurs de virement et de prélèvements de la future domiciliation bancaire. Ces créanciers et débiteurs sont obligés d’agir en conséquence dans les 10 jours ouvrés qui suivent.
Une fois qu’un compte de dépôt a été clôturé dans le cadre d’une mobilité bancaire, la banque est tenue d’informer gratuitement son ancien client de toute opération qui se présenterait sur son compte désormais fermé. Cette obligation dure pendant 13 mois après la clôture et concerne les chèques, virements et prélèvements.
Le choix de la date de clôture à indiquer dans le mandat de mobilité
Il est nécessaire de laisser un minimum de 30 jours entre la date à laquelle la demande de mobilité bancaire est effectuée et la date de demande de clôture du compte concerné. Les banques conseillent généralement à leurs clients de prévoir une durée supérieure pour s’assurer de la réalisation de toutes les opérations en cours. Cela concerne les paiements par virements, cartes et plus particulièrement par chèques. Ces derniers ne sont pas forcément encaissés rapidement après leur émission.
Facilimouv’, le service de mobilité bancaire de BNP Paribas
Lorsqu’un nouveau client souhaite changer de banque avec BNP Paribas, il peut bénéficier du service Facilimouv’, accessible par Internet ou avec un accompagnement en agence. Cette prestation simplifie ses démarches car elle permet de :
- changer de banque en ligne avec une souscription dématérialisée lors de l’ouverture du compte BNP Paribas ou à partir de l’espace client Mabanque.bnpparibas ;
- suivre en ligne l’avancement du changement bancaire ;
- bénéficier gratuitement de ce service même si le nombre d’opérations concernées est important ;
- définir soi-même la date d’arrêt des virements permanents sur le compte bancaire qui sera fermé ;
- demander à BNP Paribas de clôturer l’ancien compte et de transférer son solde.
Comment souscrire au service de mobilité bancaire Facilimouv’
Les étapes pour changer de banque avec BNP Paribas
Les nouveaux clients qui choisissent BNP Paribas doivent d’abord ouvrir un compte avant de demander la mobilité bancaire. Ils peuvent procéder en ligne : remplissage du formulaire, signature du contrat et dépôt des pièces justificatives.
Une fois le compte ouvert, il suffit de souscrire à Facilimouv’ et de renseigner les informations relatives au compte bancaire d’origine. Dans le mandat de mobilité bancaire, il est demandé au client de choisir la date d’arrêt des prélèvements et virements. Si le particulier souhaite aussi clôturer son compte, il va choisir une autre date. Depuis l’espace client BNP Paribas, il est possible de suivre l’évolution du dossier de mobilité bancaire.
Les comptes concernés par la procédure Facilimouv’
La mobilité bancaire est possible dans plusieurs cas :
- entre deux comptes individuels appartenant à un même titulaire ;
- depuis un compte individuel vers un compte joint dont l’un des titulaires est aussi titulaire du compte individuel à fermer ;
- entre deux comptes joints dont les titulaires sont identiques.
Pour les particuliers qui ont décidé d’ouvrir un compte BNP Paribas, changer de banque avec Facilimouv’ est une procédure transparente et rapide. La banque se charge de changer la domiciliation bancaire pour tous les virements et prélèvements récurrents. Sur demande, elle réalise la clôture et le transfert du compte.
Crédit image à la une : https://www.pexels.com/fr-fr/photo/porte-documents-ouvert-pour-les-documents-places-sur-la-table-4792291/
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