La rentrée constitue souvent le moment des objectifs commerciaux et des nouveaux projets. Elle peut aussi être l’occasion de prendre du recul sur l’organisation juridique et patrimoniale de l’entreprise.

Tout comme la vie personnelle de son dirigeant, une entreprise évolue. Pour autant, les documents juridiques établis lors de sa création restent parfois inchangés, et ce, pendant plusieurs années. Voici les principales questions à se poser pour éviter qu’un événement familial, une incapacité ou un désaccord entre associés ne fragilisent l’activité.

Ma situation de couple protège-t-elle réellement mon conjoint et mon entreprise ?

Mariage, PACS et concubinage ne produisent pas les mêmes effets. Pour un chef d’entreprise marié, le régime matrimonial détermine notamment si l’entreprise, le fonds de commerce ou les titres sociaux lui appartiennent personnellement ou non. Ce régime matrimonial peut également conditionner les pouvoirs de chacun et l’étendue du patrimoine exposé aux risques professionnels. Le pacte civil de solidarité (PACS) organise principalement la vie commune, mais ne confère pas au partenaire la qualité d’héritier. Pour cela, un testament doit être établi. Quant au concubin, sa protection est encore plus limitée et les transmissions entre concubins demeurent lourdement taxées. Enfin, si le conjoint/partenaire/ concubin participe régulièrement à l’activité, sa situation doit être formalisée. Une aide informelle et durable peut créer une situation juridiquement et socialement fragile.

Que se passe-t-il si je deviens temporairement ou durablement incapable de diriger ?

Accident, maladie ou hospitalisation : l’incapacité du dirigeant est rarement anticipée, alors qu’elle peut provoquer une paralysie immédiate de l’entreprise. Qui pourrait signer les contrats, effectuer les opérations bancaires, convoquer une assemblée, répondre aux salariés ou prendre une décision urgente ? Le conjoint ou les enfants ne disposent pas automatiquement de ces pouvoirs. Plusieurs outils peuvent être combinés : – Une délégation de pouvoirs ou de signature clairement définie. – La désignation d’un dirigeant suppléant lorsque cela est possible. – Des procédures internes d’accès aux informations et aux moyens de paiement. – Un mandat de protection future ou un mandat à effet posthume. – Une assurance « homme clé » ou une couverture prévoyance adaptée.

Mes statuts correspondent-ils encore à la réalité de l’entreprise ?

Les statuts ne devraient pas être un document que l’on range définitivement après l’immatriculation. Depuis la création de la société, l’activité a peutêtre évolué, un associé est entré ou sorti, le siège a été déplacé, de nouvelles fonctions de direction ont été créées ou la répartition des pouvoirs a changé. Les pratiques suivies au quotidien peuvent alors ne plus correspondre au texte statutaire. Des statuts inadaptés créent de l’incertitude précisément au moment où l’entreprise a besoin d’une règle claire. La relecture doit notamment porter sur : – L’objet social. – Le siège, le capital et la répartition des titres. – Les pouvoirs des dirigeants. – Les modalités de convocation, de vote et de prise de décision.

Mon pacte d’associés est-il toujours pertinent ?

Le pacte d’associés complète les statuts. Confidentiel, il permet d’organiser des engagements plus personnalisés entre tout ou partie des associés. Un pacte doit être relu après chaque évolution importante de l’entreprise ou de son actionnariat. Il faut vérifier sa durée, ses signataires et sa cohérence avec les statuts. Un pacte ancien, oublié ou contradictoire peut donner une illusion de protection. Il peut notamment encadrer : – La répartition des responsabilités. – La cession des titres. – La sortie conjointe ou forcée.

Mes principaux contrats et garanties sont-ils maîtrisés ?

La rentrée peut également être l’occasion de dresser une liste des engagements structurants : bail commercial, emprunts, cautions personnelles, contrats fournisseurs, conditions générales de vente, assurances, licences informatiques ou contrats conclus avec des partenaires essentiels. Quelques questions simples permettent de faire apparaître les risques : – Quelles sont les prochaines échéances ou possibilités de résiliation ? – Certains contrats comportent-ils une tacite reconduction ? – L’activité réellement exercée est-elle autorisée par le bail et couverte par les assurances ? Ces questions seront au coeur de la Masterclass interprofessionnelle « Anticiper l’imprévu – Protéger le couple et assurer la continuité de l’entreprise », organisée le 23 septembre 2026 à 18 heures, à L’Amphi de Grand Bourg Agglomération, 3 boulevard John Kennedy à Bourg-en-Bresse, réservée aux professionnels du chiffre et du droit. Notaires, avocats, expertscomptables et spécialistes du financement croiseront leurs regards autour d’un cas pratique afin d’aborder ces questions essentielles.

Le saviez-vous ?

Le coût des actes notariés est fixé par décret et s’applique à l’ensemble des notaires de France. Ces montants ne prennent pas en compte les éventuelles taxes, débours et honoraires de conseil patrimonial. À titre d’exemple, voici les montants correspondant à quelques actes courants : Donations entre époux : 351,87 € Par un seul des époux : 183,36 € Testament authentique : 181,98 € Contrat de mariage : 249,41 à 255,74 € PACS : 267,51 € Mandat de protection future : 309,61 €

Plus d’informations sur : https://cin-lyon.notaires.fr

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Photo à la une de Vitaly Gariev sur Unsplash

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