Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils fixés par décret relatifs au total du bilan, au montant du chiffre d’affaires et au nombre moyen de salariés, ne sont désormais plus tenues d’établir un rapport de gestion.

Ces seuils devraient être les suivants :

 Pour les SARL : 1,5 M€ de total de bilan ; 3,1 M€ HT de chiffre d’affaires ; 50 salariés.

 Pour les SAS : 1 M€ de total de bilan ; 2 M€ HT de chiffre d’affaires ; 20 salariés.

Rappel : jusqu’alors, ces sociétés étaient seulement dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, mais devaient le tenir à disposition de toute personne en faisant la demande.

Art. 8, loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20

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