SAISIE IMMOBILIERE : QUE FAIRE

par | 25 Oct 2013

Vous êtes saisis : N’ATTENDEZ PAS LE JOUR DE L’AUDIENCE, et contactez la banque dès la mise en demeure ou le commandement de payer pour tenter de trouver un terrain d’entente. A défaut, contactez un avocat qui tentera de négocier pour vous des délais, vérifiera la régularité de la procédure et les sommes réclamées, et pourra vous obtenir soit une annulation de l’action, soit un accord de règlement sans vente de votre bien, soit des délais pour trouver une solution amiable ou même vendre vous-même. La crise actuelle du marché immobilier conduit à des ventes aux enchères souvent à des prix très bas et vous serez encore poursuivis si votre bien se vend à un prix inférieur à ce qui reste dû à la banque.

Vous pouvez vous présenter seul à l’audience pour demander une vente amiable mais devez justifier de mandats de vente et n’obtiendrez au mieux qu’un délai de 4 mois de report de la vente forcée de votre bien.

L’avocat est obligatoire si vous contestez votre dette, la régularité ou l’opportunité de la procédure, et pour négocier des délais supérieurs qui peuvent aller jusqu’à 2 ans devant le juge et même plus en cas d’accord avec la banque.

Vous pouvez vendre vous-même votre bien jusqu’à la date d’audience d’adjudication fixée par le juge, mais devez alors recueillir l’accord des banques, notamment par le biais de leurs avocats.

Si la vente forcée (par adjudication) intervient, le jugement vaut expulsion et l’acquéreur peut ainsi vous expulser puis faire changer les serrures pour prendre possession du bien, donc vous devez anticiper de ce moment en terme de relogement ou évacuation de vos biens, l’intervention d’un avocat pouvant là encore vous aider à gérer cette situation en amont.

Vous êtes acquéreurs : l’intervention d’un avocat est obligatoire, auquel vous devez fournir au plus tard le jour de l’audience un chèque de banque de 10% de la mise à prix (et au minimum de 3.000 euros) pour pouvoir porter des enchères. Votre présence à l’audience est conseillée mais vous pouvez aussi donner un pouvoir si vous êtes indisponibles ou éloignés. La consultation préalable à l’audience d’un avocat vous éclairera sur les conditions de la vente, les documents à fournir et les frais auxquels vous serez exposés.

La vente est parfaite à défaut de surenchère, 10 jours après la date d’audience et vous devrez payer (par fonds propres ou prêt bancaire) dans les 2 mois de l’audience, délai passé lequel s’ajoutent des intérêts complémentaires.

Maitre Corinne Grison
Avocate au barreau de l’Ain

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