La mission flash conduite, entre autres, par le sénateur savoyard Cédric Vial dénonce les contraintes imposées aux communes dans les domaines de l’eau et l’assainissement.
Les agences de l’eau respectent-elles la loi en matière d’aide aux d’investissements communaux sur l’eau et d’assainissement ? Le Sénat a lancé, via sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une mission flash pour s’en assurer.
Le sénateur savoyard Cédric Vial (groupe LR) et Gérard Lahellec (Côtes-d’Armor ; groupe communiste républicain citoyen écologiste – Kanaky) sont rapporteurs de cette mission présidée par Bernard Delcros (Cantal ; Union centriste).
« Dans le cadre de la commission d’enquête sur les agences de l’État (qui a travaillé entre janvier et juillet 2025, NDLR) dont j’étais vice-président, nous avions beaucoup échangé avec les agences de l’eau, qui tentaient parfois d’éluder nos questions. Avec cette mission flash, nous avons voulu aller au bout : les mettre face à leurs contradictions et les amener à reconnaître qu’elles refusaient depuis des années de cofinancer les projets portés par les communes », explique le parlementaire savoyard.
La loi NOTRe de 2015 laissait la liberté aux collectivités de s’organiser comme elles le souhaitaient en matière d’eau et d’assainissement jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle elles devaient transférer cette compétence à l’échelon intercommunal. Cette obligation de transfert a été supprimée par la loi du 11 avril 2025.
Mais pour Cédric Vial, elle a été souvent anticipée, en réservant de fait les aides aux intercommunalités : « Même si le statut du maître d’ouvrage ne figure pas parmi les critères retenus, les communes isolées voient leurs demandes retoquées alors que leurs habitants paient, comme les autres, une redevance, au motif que le bon échelon serait intercommunal. Non seulement ce n’était pas loi mais cela ne le deviendra pas ».
Le sénateur savoyard souligne que la définition du périmètre pertinent d’intervention relève de la seule responsabilité des élus locaux et non des agences de l’eau « dont le rôle est d’accompagner financièrement les acteurs de l’eau, quel que soit leur statut ».
Nicolas Mourlon, le directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (RMC), reconnaît que pendant une dizaine d’années, l’ensemble des services a encouragé le regroupement des communes.
« Il est injuste de nous reprocher d’avoir fait notre travail. Dès octobre 2024, lorsque le Premier ministre Michel Barnier, a annoncé qu’il souhaitait supprimer l’obligation de transfert, nous avons adapté notre 12e programme d’intervention, démarré début 2025, pour six ans », affirme-t-il en assurant que, depuis « toutes les aides sont éligibles indifféremment aux communes, intercommunalités, syndicats, régie et à tous services compétents en matière d’eau et d’assainissement ».
Trois recommandations
La mission flash du sénat émet 3 grandes recommandations. Il s’agit d’abord de veiller à ce que les agences de l’eau appliquent correctement la loi du 11 avril 2025 et qu’elles motivent leur décision de rejet des demandes d’aides. Les sénateurs demandent aussi la possibilité d’un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable afin de permettre un réexamen du dossier. Ils recommandent enfin plus de solidarité en faveur des territoires ruraux ce qui implique, notamment, d’améliorer l’accessibilité et la lisibilité des dispositifs d’aide financière et technique…
Sophie Boutrelle
Photo du haut (crédit Dep74. M Desbazeille) : L’aménagement d’un seuil dans le Fier.
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