Taxe d’apprentissage : Mode d’emploi

par | 6 Fév 2014

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles comptent au moins un salarié. A payer avant le 28 février, son montant s’élève à 0,5 % de la masse salariale, avec une majoration pour les entreprises de plus de 250 personnes : 0,05 % lorsque le nombre de jeunes en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage représente entre 3 et 4 % de l’effectif annuel moyen, 0,1 % entre 1 et 3 % de l’effectif, 0,3 % en-dessous de 1 % de l’effectif. La taxe doit être versée à un organisme collecteur agréé, parmi lesquels figurent les chambres consulaires.

Sur les sommes versées, 30 % vont aux CFA et 22 % au Fonds national pour le développement et la modernisation de l’apprentissage (FNDMA). Ce fonds est utilisé par les régions pour financer les actions de leur choix. Concernant les 48 % restant, les entreprises ont la possibilité de désigner l’établissement bénéficiaire. Il suffit de préciser son nom et son adresse sur l’imprimé de déclaration. Les organismes collecteurs se chargent des reversements aux intéressés. Promis ! …

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