Une réforme est intervenue au coeur de l’été, qui permet désormais aux dirigeants de sociétés d’occulter leur adresse personnelle des informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette réforme, d’apparence modeste, a deux vertus : elle est utile et elle s’inscrit dans un mouvement de ré-équilibrage entre les exigences de la publicité légale et la protection des données.
Les temps changent
Nous avons en mémoire les images de violence liées aux tentatives d’enlèvement de personnes intervenant dans le secteur des « bitcoins » au printemps 2025 à Paris. Les plus critiques objecteront qu’il n’est nul besoin d’être détective pour trouver l’adresse de ces dirigeants exposés et qu’aucun lien n’a été effectué entre ces agressions et la libre accessibilité à leur adresse sur les portails officiels.
Par ailleurs, tous les dirigeants ne sont pas exposés à ce type de risques. Néanmoins, on pouvait légitimement s’interroger sur la nécessité de communiquer l’adresse personnelle, donc privée, des dirigeants de sociétés, au RCS et indirectement à toutes les personnes qui y ont accès. Certains avaient résolu le problème en indiquant l’adresse professionnelle des dirigeants, en justifiant de la nécessité de cette mesure auprès de la juridiction compétente.
« Le Décret n°2025-840 du 22 août 2025 introduit donc la possibilité pour les dirigeants de solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS. »
Cette solution n’était ni généralisée, ni généralisable. De même, donner des informations personnelles liées à ces dirigeants, telles leur date de naissance notamment, paraissait incongru à l’heure où le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vise à protéger les données personnelles des individus. Enfin le sujet était devenu brûlant, au moins pour les juristes, après 2015, après l’ouverture des données publiques économiques au plus grand nombre, conduisant à la mise à disposition gratuite et en open data des données du registre du commerce et des sociétés.
Il est déjà loin le temps où il fallait payer quelques dizaines d’euros pour accéder aux données des sociétés et aux actes déposés auprès des greffes et disponibles sur le service infogreffe, ce qui refroidissait les ardeurs des plus curieux (et rendait le sujet alors moins « brûlant »).
Une adaptation bienvenue
Le Décret n°2025-840 du 22 août 2025 introduit donc la possibilité pour les dirigeants de solliciter la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS. Les données resteront toutefois disponibles, par l’effet des publicités légales et également l’accès aux informations pour certaines catégories de personnes, tels que les commissaires de justice (les « huissiers »), les banques, les administrations publiques, les associés de la société, etc.
Les dirigeants concernés sont les personnes physiques, représentants légaux de sociétés et les associés indéfiniment responsables des personnes morales (pour les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles). Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise passés et futurs ainsi que sur l’extrait (k) ou kbis.
Mode d’emploi
En pratique, la confidentialisation de ces données nécessite une intervention sur le site du Guichet unique des entreprises, donnant lui-même accès au Répertoire national des entreprises, qui nécessite un certain savoir-faire dont disposent notamment les conseils habituels des sociétés. Il faut trouver un juste équilibre entre la transparence dans la vie des affaires et la protection des données personnelles. Plusieurs autres dispositifs ont évolué afin d’ajuster le périmètre des informations disponibles au RCS.
Ainsi, les informations concernant le contrôle des sociétés, diffusées au travers du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), ne sont désormais plus accessibles à tous depuis août 2024, la réglementation nationale ayant évolué dans le cadre européen. De même, la confidentialité des comptes annuels a évolué comme les mentions relatives aux procédures collectives. Ces évolutions participent à la recherche d’un juste équilibre entre la transparence dans la vie des affaires et le respect des données personnelles ou privées.
Cet article vous est proposé par le cabinet Fidal Avocats.
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