Article 1007 du Code Civil – Article 1378–1 Code de Procédure Civile – Loi n°2016–1547 du 28 novembre 2016 
Suivant testament olographe en date du 08/12/2021, Mme Suzanne Andrée CHATILLON, demeurant à DOUVRES (01500), 149 chemin de Reilleux, célibataire, ayant conclu un PACS avec Monsieur Hubert Marie Joseph GRAILLOT enregistré à la mairie de DOUVRES le 10/08/2020, née à BOURG-EN-BRESSE (01000), le 29/07/1931, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Vincent ROJON, Notaire à VILLIEU LOYES MOLLON, 8 rue de la Gare, le 05/02/2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Vincent ROJON, Notaire susnommé, CRPCEN 01069, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.