Aux termes d’un acte reçu par Maître Annabel MONTAGNON Notaire à MONTREVEL-EN-BRESSE (01340) le 19 février 2026,
Monsieur Jean-Noël PERRIN et Madame Suzanne GIVORD, demeurant à MONTREVEL-EN-BRESSE (01340), 50 bis Grande Rue,
Mariés sous le régime de la participation aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Michel DUMAS, notaire à LYON (6^ème), le 12 juillet 1999, préalablement à leur union célébrée en la mairie de SAINT-DIDIER-D’AUSSIAT (01340) le 17 juillet 1999.
Faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, sont convenus dans l’intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l’avenir le régime de la séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître Annabel MONTAGNON, notaire à MONTREVEL-EN-BRESSE (01340), 20 route de Bourg, où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.