Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER : 965458
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 02/03/2022
DEPARTEMENT : 74
Par dรฉcision du TJ de Annecy en date du 25/11/2021 le Directeur rรฉgional des finances publiques du Rhรดne, 3 rue de la charitรฉ 69268 Lyon cedex 02, a รฉtรฉ nommรฉ curateur de la succession vacante de M. FAURE Jean, Daniel, dรฉcรฉdรฉ le 07/01/2020 ร Epagny Metz-Tessy (74). Rรฉf. 0698082994/JB. Les crรฉanciers doivent dรฉclarer leur crรฉance par lettre recommandรฉe avec AR.








0 commentaires