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Le Service de traitement des données rectificatives (STDR) a fermé ses portes le 31 décembre 2017. La période de repentance a permis de rapatrier 32 milliards d’euros, pour 8 Md€ de recettes fiscales nouvelles. A présent, la chasse aux fraudeurs est déclarée ouverte. Vraiment ?

Fraudeurs du fisc, vous avez eu votre chance… Et pendant près de 10 ans, ce qui n’est déjà pas si mal. En 2009, le ministre du Budget Eric Woerth avait ouvert une première « cellule de dégrisement fiscale », à laquelle avait succedé, en avril 2013, le Service de traitement des données rectificatives (STDR) : c’est cette structure qui a définitivement cessé d’accepter de nouvelles déclarations le 31 décembre 2017.

Mais pourquoi avoir tendu la main aux fraudeurs ?

Pour les convaincre de rapatrier leurs avoirs non déclarés et de payer les impôts en rapport en France. En leur proposant en échange d’alléger les amendes et de ne pas les poursuivre pénalement.

Et ça a marché au delà des espérances.

Environ 1,2 milliard d’euros (Md€) de recettes récupérées grâce à la cellule Woerth. Et, pour le STDR,  « 51 000 déclarations déposées par les contribuables, 32 Md€ d’avoirs régularisés et 8 Md€ de recettes encaissées sur la période 2014-2017 », note la Cour des comptes dans un rapport d’octobre 2017. Auxquels il faut ajouter sans doute un peu moins d’1Md€ sur 2018, correspondant aux dossiers déclarés avant le 31/12/2017 mais qui n’ont pas encore été traités.

“LES RECETTES ENCAISSÉES PAR LE STDR SE SONT ÉLEVÉES SUR LA PÉRIODE 2014-2016 À PLUS DE 7 Md€, DONT 1,80 Md€ EN IMPÔT SUR LE REVENU, 2,28 Md€ EN IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE, 1,40 Md€ AU TITRE DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT (SUCCESSIONS ET DONATIONS) ET 816 M€ DE PRÉLÈVEMENT SOCIAUX [NDLR : ET 747 M€ DE PRODUIT DES AMENDES]. DES RECETTES D’1 À 1,2 Md€ SONT ATTENDUES EN 2017, UN PEU MOINS EN 2018.”

Cour des comptes « Les régularisations d’avoirs à l’étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) » Synthèse – Octobre 2017

 

Crédit : ©dyoma-stock-adobe-com-web

Quel est le profil de ceux qui se sont dénoncés ?

« Les avoirs déclarés sont, dans la majorité des cas, d’un montant relativement modeste (près des deux tiers des dossiers portent sur des avoirs inférieurs à 400 000 €). Une part prépondérante (de l’ordre de 90 %) était détenue en Suisse, quelques pourcents au Luxembourg », insiste la Cour des comptes.

Plus loin, le gendarme des comptes publics précise : « Les détenteurs d’avoirs venus à la régularisation ont été principalement des fraudeurs “passifs”, qui ont vu dans l’instauration de ce dispositif un moyen de sortir d’une situation, souvent ancienne, dont ils n’étaient pas à l’origine. »

En clair, beaucoup d’héritiers qui ne savaient pas forcément que leurs légataires possédaient ces avoirs non déclarés à l’étranger. Et qui ont préféré régulariser leur situation à l’amiable plutôt que de prendre le risque de se faire “pincer” une fois l’échange automatique de renseignements bancaires mis en place entre une centaine de pays, dont la Suisse à partir de 2018-2019 (mais pas les Etats-Unis ni certains paradis fiscaux exotiques…). « L’entrée en vigueur prochaine de l’échange automatique de données bancaires a accru l’incitation à [se] régulariser », relève d’ailleurs, un tantinet malicieuse, la Cour des Comptes

Tableau issu du rapport de la Cour des comptes sur le STDR (p.75).

Si le fisc allait être en mesure de les attraper, pourquoi accorder des remises ?

Pour faire rentrer plus vite de l’argent dans les caisses. Et parce qu’une solution négociée présente un résultat garanti, car consenti. Alors que des poursuites peuvent être contestées, ce qui prend du temps et peut au final se retourner contre l’administration.

« La voie choisie a évité à l’administration de déclencher des milliers de poursuites au coût élevé et au résultat aléatoire. (…) Cette option a permis de percevoir des recettes substantielles sans délai et sans les aléas inhérents aux procédures contentieuses », estime la Cour des comptes.

Quant aux remises consenties, rien de vraiment exceptionnel par rapport à ce qui se pratique habituellement quand un contrevenant est pris sur le fait. « S’il est incontestable que l’État a renoncé à une partie des recettes théoriques, à hauteur du montant des atténuations de pénalités consenties, soit un peu plus d’1,8 Md€, ce moindre gain doit être mis au regard de l’effet incitatif probable de ces aménagements. Même sous l’hypothèse d’une application de la loi fiscale dans toute sa rigueur au terme de ces procédures [de contrôle non amiable], les recettes qui, de toutes façons, auraient été recouvrées plus tardivement, n’auraient pas forcément été in fine plus élevées que celles obtenues par le STDR. »

La Cour des comptes espère que les moyens nécessaires vont être mis en oeuvre pour traquer ceux qu’elle qualifie de “fraudeurs invétérés” © SZ-Designs / adobe.stock.com

Bon, et maintenant ?

Depuis le 31 décembre 2017, le STDR n’accepte plus les déclarations de “repentis”. Maintenant, « la fermeture du STDR doit s’accompagner d’une intensification de la lutte contre la fraude par les services fiscaux, qui doivent notamment s’attacher à optimiser l’utilisation des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires. » Et la Cour de recommander de « ne plus admettre de nouveau dossier [après le 31 décembre 2017] et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi »

Extrait du rapport de la Cour des comptes sur le STDR (p.87).

Pour mémoire, la fraude fiscale intentionnelle est un délit sévèrement puni : jusqu’à 3 M€ d’amende et 7 ans de prison lorsque les faits ont été commis grâce à l’ouverture de comptes à l’étranger.

Ca va donc barder pour les fraudeurs ? Oui, pour ceux qui se feront prendre. Le problème, c’est que ceux qui ne se sont pas dénoncés se savent bien cachés derrières «des montages sophistiqués». Et qu’ils sont bien conscients d’avoir encore une bonne chance de passer à travers les mailles du filet, malgré l’échange automatique de renseignement.

Que représente concrètement les 75 Md€ de fraude fiscale ? L’explication de notre confrère Donald Walther, du journal Le Monde :

 

Echanges de renseignement : c’est pas gagné… pour le fisc

Avant que l’accord d’échange automatique de renseignement (EAR) ne porte vraiment ses fruits, il va se passer du temps.

Parce que certains Etats ne jouent pas le jeu (le site paradisfiscaux 2.0, pas franchement axé sur la lutte anti-fraude, en dresse même une liste !) : états non signataires de l’accord, pays en voie de développement pour lesquels « aucun calendrier contraignant n’a été fixé”, paradis fiscaux qui se rejettent la patate chaude (en gros : «je veux bien appliquer l’accord, mais les autres d’abord !»), sans parler pays qui préfèrent “la jouer perso”, via des accords bilatéraux plutôt que multinationaux, Etats-Unis en tête.

Parce que même avec les pays qui ont signé l’accord, le résultat pourrait être décevant :  les banques ne collectent pas encore dans tous les pays les mêmes types de renseignements. Parfois, les petites banques ne seraient même pas outillées, informatiquement parlant, pour extraire et transmettre les bonnes données. De plus, il faut s’attendre à  un « manque d’uniformité dans la présentation de données », redoute la Cour des comptes, avec à la clef des risques d’erreurs : risque d’impositions multiples (mêmes données transmises sous des formes différentes par plusieurs organismes et/ou transmises à plusieurs pays), incompréhension, apparences de fraudes nées d’erreurs de présentation ou d’interprétation…

Parce qu’il ne sera pas toujours possible d’identifier le bénéficiaire final des comptes, surtout lorsqu’il s’agit de personnes morales ou de leurs ayant-droits. Les dispositifs mis en place à l’échelle européenne montrant clairement «des limites» dans le domaine, note la Cour.

Parce que, enfin, les données brutes qui émergeront de l’EAR devront ensuite être retraitées par les services fiscaux, ce qui prendra du temps, pourra être contesté…

Et tout cela, bien sûr, sans même parler « des risques de mauvaise volonté » de la part de certains Etats…

« Alors même que le système multilatéral doit commencer à fonctionner, des résistances et manoeuvres d’obstruction se font jour, s’énerve la Cour des comptes (p.91 du rapport). Ainsi les banques suisses, représentées par l’ABPS (Association des banques privées suisses), tout en affirmant qu’elles sont « pleinement déterminées » à mettre en oeuvre ce mécanisme, plaident pour l’introduction d’une clause de déclenchement, qui subordonnerait la transmission des informations à la satisfaction de deux critères, la « réciprocité » et la « confidentialité ». Au cas où les autorités suisses jugeraient que ces critères ne sont pas remplis, elles pourraient utiliser les dispositions de l’accord permettant la suspension de l’échange. »

La Suisse abritait 90% des fonds non déclarés “récupérés” grâce au STDR. Avec l’échange automatique de renseignement, le pays à la Croix blanche restera-t-il une place refuge pour les fortunes en quête de discrétion ? Crédit : britta60 / adobe.stock.com

Suisse : les banques jouent le jeu et n’ont pas peur

Pas de bonne volonté, les banques suisses ? Mais si, tout au contraire, répond Swissbanking. L’association, qui chapeaute l’ensemble du secteur (et pas seulement les banques privées, très axées sur la gestion de fortune), souligne que l’OCDE a même félicité la profession pour sa « participation active » à la mise au point du standar d’échange des données.

A Genève, le monde de la finance insiste même sur les efforts réalisés dans le cadre de la procédure du STDR.

« LES BANQUES SUISSES ONT ACTIVEMENT INCITÉ LEURS CLIENTS À RÉGULARISER LEUR SITUATION ENVERS LEURS AUTORITÉS FISCALES NATIONALES. CETTE ATTITUDE PROACTIVE A D’AILLEURS ÉTÉ SALUÉE PAR LA FRANCE »
Edouard Cuendet, directeur de la Fondation Genève Place Financière (FGPF)

Avec l’échange automatique de renseignement, les banques suisses craignent-elles un exode de ses clients vers des pays moins transparents (non signataires de l’accord EAR par exemple) ? Non, car la Suisse peut miser sur son savoir-faire, sur sa réputation et sur le fait que l’accord a tout de même une portée internationale.

« Dans la situation géopolitique troublée actuelle, la Suisse conserve son statut de place stable aux yeux de la clientèle internationale, notamment française. Pour les investisseurs, une présence en Suisse s’inscrit logiquement dans une stratégie de diversification des risques en termes géographique, monétaire et de marchés, estime Edouard Cuendet, directeur de Genève place financière. A cela s’ajoute que la compétence des banques helvétiques dans le domaine de la gestion de fortune est unanimement reconnue, en témoigne le classement du Global Financial Index. Zurich et Genève y occupe respectivement la 9ème et la 15ème position.
De plus, l’échange automatique d’informations constitue un standard international appliqué par toutes les places financières d’envergure internationale. Il en découle que les banques genevoises ne craignent pas un exode massif de la clientèle française vers des “pays moins transparents“».

 

 

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