« La procédure d’enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

« L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. » Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-enquetes-publiques

AVIS AU PUBLIC

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

COMMUNE DE LA CHAVANNE

La Préfète de la Savoie informe le public que, conformément à l’arrêté préfectoral n°ICPE-2026-057 du 8 juillet 2026, une mise à consultation du public, du mardi 25 août au lundi 21 septembre 2026 inclus, est ouverte en mairie de La Chavanne sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS REVAMA en vue d’obtenir l’enregistrement d’une installation de traitement de matériaux située sur le territoire de la commune La Chavanne.
Le dossier de demande d’enregistrement, ci-dessus visé, avec les pièces le composant, sera déposé en mairie de La Chavanne, du mardi 25 août au lundi 21 septembre 2026 inclus pour que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture de celles-ci, à savoir :
• les lundis de 9h à 12h ;
• les mardis de 16h à 19h.  
Cet avis et la demande de l’exploitant seront mis en ligne sur le site des services de l’état en Savoie (http://www.savoie.gouv.fr) rubrique Actions de l’État / Paysages environnement risques naturels et technologiques / Environnement / Installations classées pour la protection de l’environnement / Enregistrements.
Un registre sera ouvert en mairie de La Chavanne pendant toute la durée de la consultation pour que le public puisse y déposer ses observations et propositions. Les observations du public pourront également être adressées par écrit au maire ou à la préfète : Préfecture de la Savoie – Guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX, ou à l’adresse électronique suivante : preficpe@savoie.gouv.fr
L’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement est la préfète de la Savoie. L’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ou peut faire l’objet d’un arrêté de refus.