La Direccte a commencé à se pencher sur les demandes d’activité partielle soumises ces dernières semaines. Le point sur les écueils auxquels les entreprises risquent de se heurter.

Le coup d’envoi du contrôle par la Direccte, des dossiers d’activité partielle des entreprises est donné. L’objectif, selon l’administration, est de « lutter contre la fraude, en priorité, et de régulariser les demandes d’indemnisations mal renseignées », que l’erreur fut en faveur ou en la défaveur de l’entreprise. L’indulgence et l’application du droit à l’erreur devraient être la règle. Mais, ces contrôles a posteriori sur une mesure mise en place dans l’urgence ont tout de même de quoi donner des sueurs froides aux dirigeants.

« Nous avons organisé une vingtaine de visioconférences pendant le confinement, pour renseigner nos adhérents sur les évolutions réglementaires, se souvient Paul Culty, secrétaire général du Medef de l’Ain. Sur les demandes de chômage partiel, nous avions interviewé les Direccte de l’Ain et de la région, mais les réponses qui nous ont été apportées ont parfois été contredites ensuite. Nous avons eu du mal à apporter une information fiable. Quand le président de la République a annoncé qu’il fallait se mettre à l’abri “quoi qu’il en coûte”, beaucoup d’entreprises ont obtempéré. Mais derrière, il se posait des problèmes d’éligibilité au chômage partiel. Car, à l’exception des établissements accueillant du public, fermés administrativement, le principe restait la poursuite d’activité, avec des protections. Cela a généré de nombreuses interrogations, de même que les conditions d’organisation du travail et de mise en place des gestes barrière. Cette crise sanitaire a généré des situations complexes, comme le cas de ces salariés qui ont d’abord été en arrêt maladie, puis placés en chômage partiel. » Et M^e Gérard Deldon, avocat, de compléter : « Les textes concernant l’activité partielle ayant été modifiés en 2013, on pensait que le dispositif était bien cadré. On s’est vite aperçu que les choses étaient loin d’être aussi claires. Nous avons reçu, début avril, une note de la Direccte qui précisait le mode de calcul de l’indemnisation. Nous l’avons immédiatement transmise aux entreprises. Mais, quelques jours plus tard, une nouvelle note, du ministère du Travail, est venue contredire complètement la première. Ainsi, on peut supposer que les fiches de paye de mars sont fausses en grande partie. »

Le piège du télétravail

Pour le Medef de l’Ain et son conseil, c’est le télétravail qui constitue le principal écueil pour les entreprises. « Avec les moyens techniques d’aujourd’hui, il est difficile pour les salariés de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles, même en chômage partiel », considère Paul Culty. « En toute bonne foi, des salariés risquent d’avoir répondu à des appels ou à des mails, sur des heures où ils n’étaient pas censés être en activité », craint M^e Deldon, pour qui la proportion de fraudeurs volontaires est probablement faible.

La consultation du CSE

Pour la CPME de l’Ain, le principal piège est ailleurs. « Nous avons particulièrement attiré l’attention de nos adhérents sur la nécessité de demander l’avis du CSE, lorsqu’il y en a un, relève sa présidente, Agnès Bertillot. Les entreprises qui, au moment du confinement, n’avaient pas procédé à l’élection des représentants du personnel se trouvent aujourd’hui dans une situation périlleuse. Car cette démarche aurait dû être effectuée au plus tard, fin 2019. » Au-delà de cette alerte, l’organisation patronale a préféré renvoyer ses adhérents vers leurs conseils habituels pour la mise en place de l’activité partielle. Elle s’est contentée de leur indiquer l’existence du dispositif et les conditions d’éligibilité. « Pour un certain nombre d’entreprises, la baisse d’activité se ressent maintenant, ce qui va conduire à un renouvellement des dossiers, relève toutefois Éric Dez, l’un de ses administrateurs, avocat spécialiste en droit social. Le dispositif sera cependant à la fois plus difficile et plus coûteux à mettre en œuvre, avec des contrôles non plus a posteriori, mais a priori. Le dispositif a été très largement utilisé, avec un coût important pour l’État. C’est pourquoi le Gouvernement voudrait maintenant que tout le monde retourne au travail. D’où une moindre indemnisation et des contrôles. »

Trois types de vérifications et contrôles

La Direccte Auvergne Rhône-Alpes annonce plusieurs milliers de contrôles d’ici à la fin de l’été. Ces derniers s’opéreront par détection et croisement de données administratives, par la vérification de pièces voire, en cas de suspicion de fraude, par un contrôle sur place. L’administration s’attend à rencontrer différents types de fraudes : des salariés qui auront travaillé pendant l’activité partielle, chez l’employeur ou, plus couramment, en télétravail ; la déclaration d’un salarié fictif ; des salariés en arrêt maladie pendant la période d’activité partielle ; le recours à la sous-traitance ou à l’intérim pour prendre en charge l’activité normalement réalisée par les salariés placés en activité partielle ; davantage d’heures déclarées que d’heures effectivement chômées et des taux horaires supérieurs au réel.

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Par Sébastien Jacquart

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« C’est plus compliqué pour les petites entreprises ! »

Corinne Jacquet-Garcia, Administratrice UD CGT de l’Ain, craint les contrôles sur les structures moins bien organisées.

Avez-vous eu connaissance d’un plan de contrôle du chômage partiel auprès des entreprises ?

On sait qu’il y a eu des anomalies dans certaines entreprises qui ont bénéficié du chômage partiel et, simultanément, l’activité professionnelle qu’elles ont demandée à leurs salariés. On a alerté la Préfecture sur ces anomalies, et c’est là que l’Inspection du travail nous a indiqué qu’il y avait un plan de contrôle qui se mettait en place. Des entreprises seront amenées à présenter des éléments précis prouvant que le chômage partiel qu’elles ont perçu était bien justifié.

Ce fut un moment difficile pour les entrepreneurs que de gérer en même temps la crise sanitaire et l’activité ! Si en plus ils sont contrôlés…

Nous ne sommes pas les interlocuteurs privilégiés des chefs d’entreprises, comme vous pouvez vous en douter. Maintenant, beaucoup d’entreprises sont déjà habituées à être contrôlées. Comme d’habitude, c’est plus pour les plus petites que cela risque d’être compliqué parce que, souvent, c’est le responsable qui se démène pour tout faire lui-même, et que c’est toujours beaucoup plus difficile de suivre les règlements, la législation, quand vous devez tout faire seul, quand d’autres ont un service RH. Maintenant, ce n’est pas forcément là qu’on va trouver le plus d’anomalies.

Licenciements, faillites, le virus va faire des dégâts chez les salariés !

On peut regretter que les mesures gouvernementales aillent plus vers les très grosses structures qui, au demeurant, disposent déjà de moyens plus conséquents et de leviers financiers autres qui leur permettront d’avoir une situation financière moins précaire. Les petites entreprises, qui emploient quand même 80 % des salariés en France, risquent de se retrouver dans des situations inextricables, et les salariés avec eux. Cela peut avoir un impact ravageur sur l’économie de notre pays, notamment pour notre département composé à très forte majorité de petites entreprises.

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Par Éliséo Mucciante