Dossier protection & risques : des entreprises qui assurent

Dossier protection & risques : des entreprises qui assurent
Dossier protection & risques : des entreprises qui assurent
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Plusieurs types de risques pèsent sur les entreprises : sinistres, condamnations pénales ou civiles, maladie, invalidité ou décès de collaborateurs… Certaines assurances sont légalement obligatoires, notamment en faveur des salariés, tandis que d’autres s’avèrent souvent indispensables, à l’usage.

Et que d’autres, encore, peuvent apparaître comme un plus proposé aux salariés par leurs employeurs. Un véritable maquis, au final, au sein duquel il peut être difficile de retrouver son chemin. Expédition…

“TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ DOIVENT METTRE EN PLACE UNE MUTUELLE COLLECTIVE POUR LEURS SALARIÉS ET PRENDRE À LEUR CHARGE AU MOINS 50 % DU MONTANT DES DÉPENSES.”

La loi impose la souscription à quelques assurances pour toutes les entreprises sans exception, quels que soit leur statut juridique ou leur taille. Première d’entre elles, qui concerne directement le salarié : la responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages et les incidents survenus dans le cadre de la réalisation des activités de l’entreprise. En général, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les trois catégories d’action suivantes : les accidents relatifs à la réalisation des activités en dehors du local de l’entreprise (exemple : sur un chantier de travail) ; les dommages causés par des biens n’appartenant pas à l’entreprise, mais qui ont été utilisés pour le compte de l’entreprise (exemple : un accident causé par un matériel de construction) ou sur des biens appartenant à des tiers (à des clients par exemple) confiés à l’entreprise pour réparation ; les maladies professionnelles (les pathologies contractées à cause des conditions de travail).

Pare-chocs

Si l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre essentiellement les dommages extérieurs à l’entreprise, l’assurance multirisque touche tout ce qui se passe à l’intérieur des locaux et concerne aussi les salariés. Parmi les accidents couverts par cette assurance : l’incendie, les accidents naturels, les dommages causés par des biens de l’entreprise, les dommages relatifs aux rapports professionnels (comme une dispute qui dégénère). L’assurance multirisque témoigne de la responsabilité de l’entreprise pour toutes les activités ainsi que les faits s’étant produits dans son enceinte. L’assurance responsabilité civile automobile est également obligatoire.

Depuis 1954, la loi impose cette assurance qui couvre le conducteur d’un véhicule professionnel lors d’un accident avec un piéton ou un autre véhicule. Cette assurance pourrait s’inscrire dans le cadre de l’assurance multirisque, mais il est vivement conseillé d’avoir une assurance responsabilité civile automobile spécifique. Cela jouera en faveur de l’entreprise dans le cas d’accidents causés par les véhicules utilisés par la société. Enfin, la “mutuelle”… Mise en place depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord national interprofessionnel) impose aux entreprises de proposer à leurs salariés une couverture santé dont la souscription sera obligatoire.

Aussi, toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place une mutuelle collective pour leurs salariés et prendre à leurs charges au moins 50 % du montant des dépenses. La partie restante est à la charge du salarié bénéficiaire. Si l’employeur a la liberté de choisir son assureur, la couverture collective choisie doit respecter les conditions suivantes : outre la participation de l’employeur à hauteur d’au moins 50 %, un socle de garanties minimales ; une couverture prévue pour l’ensemble des salariés ; un contrat obligatoire pour l’ensemble des salariés. Seuls les salariés en CDD, intérimaires, apprentis ou à temps partiel peuvent demander à être exemptés de cette affiliation obligatoire à la mutuelle de leur entreprise, ainsi que ceux qui bénéficient déjà d’une couverture collective (CMU, ACS) ou d’une complémentaire individuelle, par exemple par le truchement de leur conjoint.

Santé “low cost” ?

La généralisation de l’assurance complémentaire dans les entreprises a produit les effets escomptés : pas moins de 95 % des très petites entreprises (TPE, moins de 10 salariés) et 99 % des autres (de la PME aux grands groupes) proposent actuellement une couverture santé obligatoire à leurs salariés, selon une étude Audirep. Ce sont les TPE qui ont franchi la plus haute marche, puisqu’elles n’étaient couvertes qu’à hauteur de 71 % en 2015 ; les plus grandes entreprises l’étaient déjà pour 85 % d’entre elles. En revanche, selon cette même étude, « compte tenu de la faiblesse des garanties d’assurance obligatoire proposées par l’employeur, ou craignant une certaine complexité administrative, certains salariés ont préféré conserver leur contrat antérieur, souscrit à titre individuel ou au sein de l’entreprise de leur conjoint ».

Ainsi, 27 % des TPE déclarent que des salariés sont dispensés de la complémentaire santé obligatoire, contre 55 % pour les PME, les entreprises de tailles intermédiaires (ETI) et les grandes entreprises interrogées par Audirep. Par ailleurs, les salariés couverts se sont rarement contentés des garanties offertes par leur employeur. Même si l’étude Audirep démontre que les employeurs ont souscrit des garanties plus généreuses que celles du panier de soins minimal (52 % des entreprises proposent mieux), les couvertures ne sont pas pour autant extraordinaires, tant la garantie minimale est basse.

Surcomplémentaires

« Le panier de soins ANI est en effet très “low cost”, avec des garanties qui ne prennent pas en compte la réalité des dépenses ou les besoins médicaux des assurés », explique ce courtier en assurance. Ainsi, pour les consultations médicales, la garantie du panier ANI est limitée au ticket modérateur, sans aucune prise en charge des dépassements d’honoraires. « La couverture de l’équipement optique (une monture et deux verres) est limitée à 100 ou 200 euros selon le défaut de vision, alors que la dépense moyenne constatée varie entre 300 et 600 euros. » Idem pour les prothèses dentaires, avec une garantie de 135 euros « versus une dépense moyenne supérieure à 400 euros ».

Les contrats surcomplémentaires, facultatifs et optionnels pour les salariés, ont donc logiquement fait leur apparition. « C’est une bonne chose, cela permet d’individualiser sa garantie. Deux salariés ont rarement les mêmes besoins de santé », estime encore notre professionnel. Ces contrats ont été souscrits pour mieux couvrir les postes qui sont traditionnellement peu remboursés par la Sécu et faiblement pris en charge dans les contrats d’entreprise : à plus de 70 % pour mieux couvrir l’optique et le dentaire, à plus de 34 % les dépassements d’honoraires, mais aussi l’hospitalisation à plus de 30 %, selon l’étude Audirep. Cette même construction, composée d’une couverture obligatoire d’entreprise et d’une surcomplémentaire facultative, s’est également développée dans les plus grandes entreprises, mais pour une autre raison. Pour elles, l’obligation d’assurance a été un non-événement : elles étaient déjà toutes couvertes et à des niveaux de garanties généralement bien supérieurs à ceux du panier de soins ANI.

En revanche, elles ont dû se mettre à jour et appliquer les nouvelles conditions des contrats santé dits “responsables”. Cette étiquette est déterminante car seuls les contrats santé qui la portent permettent d’obtenir des avantages fiscaux (taxe sur les contrats réduite de 14 % à 7 %) et sociaux (exonérations de charges sociales) pour les employeurs. Or, stipule la loi, pour être “responsable”, un contrat doit respecter certains plafonds de garanties. Les remboursements ne doivent par exemple pas dépasser certains montants pour les consultations médicales. Idem pour les équipements optiques qui ne peuvent plus être remboursés qu’une seule fois tous les deux ans et dans une certaine fourchette. Les entreprises avaient jusqu’au 31 décembre dernier pour se mettre en conformité. Décidément pas simple…

Automobiles : des règles strictes

Quelle que soit sa taille, l’entreprise qui utilise des véhicules (auto, moto, engin de chantier…), lui appartenant ou non, pour l’exercice de son activité doit se préoccuper de leur assurance. Au-delà de l’obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives à souscrire selon les besoins spécifiques de l’entreprise. Pour limiter les risques d’accident de la route, cette dernière doit aussi respecter certaines règles, notamment en matière de prévention des risques. La loi rend donc obligatoire la souscription d’une garantie de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de marchandises ou de personnes : automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention…

Elle s’applique également aux remorques et semi-remorques, même non attelées. En cas d’accident, cette garantie permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur ou l’un de ses passagers. Les personnes morales ou physiques dont la responsabilité est garantie sont : l’entreprise qui souscrit le contrat d’assurance ; le propriétaire du véhicule ; tout conducteur d’un véhicule de l’entreprise… même s’il a pris le volant contre le gré du chef d’entreprise. Mais, dans ce dernier cas, l’assureur peut réclamer au responsable le remboursement des indemnités versées à la suite de l’accident. L’assurance joue au bénéfice des tiers, transportés ou non dans le véhicule.

Seules les personnes suivantes ne recevront pas d’indemnité au titre de l’assurance obligatoire : le conducteur et les auteurs, coauteurs ou complices du vol d’un véhicule de l’entreprise. Enfin, les salariés de l’entreprise peuvent, lorsqu’ils sont victimes d’un accident de la route dû à un véhicule conduit par l’employeur, un autre employé ou un collègue en service et survenu sur une voie publique (sont donc exclus les accidents survenus sur le parking de l’entreprise ou sur un chantier), exercer un recours contre leur employeur ou leurs collègues, notamment pour les dommages non pris en charge par la Sécurité sociale (réparation du préjudice esthétique, préjudice moral…).

Les contrats surcomplémentaires, facultatifs et optionnels pour les salariés, ont donc logiquement fait leur apparition. « C’est une bonne chose, cela permet d’individualiser sa garantie. Deux salariés ont rarement les mêmes besoins de santé », estime encore notre professionnel.


Dossier réalisé par Cyril Bellivier

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