Interview / DIRECCTE : Jean-François Bénévise « Accompagner les entreprises à tous les moments de leur vie »

Interview / DIRECCTE : Jean-François Bénévise « Accompagner les entreprises à tous les moments de leur vie »

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) décrypte son administration et se livre à un véritable plaidoyer sur son utilité. Voici son interview.

La Direccte, c’est quoi ?

Un des beaux produits de la réforme de l’administration territoriale de l’État [ndlr : REATE, entrée en vigueur en 2010]. Elle est au service de tous, notamment des entreprises. De toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes. Notre fonction est d’assurer un cadre favorable à leur activité. L’administration a un rôle prioritaire d’attention envers les plus petites, trop souvent moins visibles que les grandes. Cette région est puissante parce qu’elle présente un tissu varié de TPE et PME.

Un enjeu économique, donc ?

Un enjeu de lien social, aussi. Une des fonctions des entreprises est l’inclusion de tous, ne l’oublions pas.

On présente souvent la Direccte comme un organisme de contrôle, voire de répression…

Nous assurons une fonction de contrôle, mais nous tenons également à nos deux autres missions de conseil et de soutien. La loi pour un État au service d’une société de confiance d’août 2018 nous y encourage, si nous en avions besoin. Lorsqu’un entrepreneur vient nous voir, notre décision est toujours éclairée par un temps d’échange sur la situation de sa société, ses marchés, son personnel… Nous ne voulons pas nous situer en surplomb de l’entreprise, mais à ses côtés, en position de partenaire attentif et exigeant.

Pour autant, dans les entreprises, vous exercez bel et bien une fonction de contrôle…

Et nous l’assumons très tranquillement parce que l’enjeu, c’est le respect des règles de droit, donc en fait l’équilibre des relations entre les plus forts et les plus faibles. C’est une nécessité pour réguler des relations de travail fondées sur des liens de subordination ; ou financières, entre donneurs d’ordre et sous-traitants, entre grandes surfaces et fournisseurs… L’État exerce cette fonction de régulation. C’est un enjeu juridique et économique : il est capital de veiller à la loyauté des transactions et au maintien de la concurrence.

À quel moment protégez-vous les entreprises ?

À presque tous les moments de leur vie. Nous pouvons les accompagner lorsqu’elles se créent, cherchent à investir, doivent se restructurer, sont en difficulté… C’est nous qui gérons les mises en oeuvre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), et il nous arrive de les refuser. Nous conseillons les préfets sur tous ces sujets. Nous sommes actifs dans la formation des personnes, nous conseillons les entreprises en matière d’intelligence économique, nous donnons 130 000 conseils chaque année sur les contrats de travail, nous veillons au dialogue social dans les entreprises, nous accompagnons les entreprises d’insertion et adaptées…

“CONTRÔLER, C’EST UNE NÉCESSITÉ POUR RÉGULER DES RELATIONS DE TRAVAIL FONDÉES SUR DES LIENS DE SUBORDINATION ; OU FINANCIÈRES, ENTRE DONNEURS D’ORDRE ET SOUS-TRAITANTS.”

Avez-vous les moyens de mener à bien vos actions ? On entend souvent les syndicats estimer que la présence sur le terrain n’est plus suffisante pour réellement faire appliquer les lois…

Nous sommes missionnés par l’État, de qui nous recevons nos dotations, notamment en personnels. Depuis 1975, le budget de la France est chaque année en déficit. En tant que fonctionnaire et que citoyen, je suis attaché à ce que ce déficit structurel soit corrigé. Je n’ai donc pas de problème avec la maîtrise budgétaire, d’autant que la fonction publique est plus nombreuse en France qu’ailleurs. Ce n’est pas un jugement de valeur : c’est aussi cette singularité qui a construit le pays. Nous devons donc faire avec ces moyens alloués. Pour autant, je comprends les fonctionnaires. Ils ont en grande majorité une conscience professionnelle aiguë, et ils peuvent percevoir des injonctions contradictoires entre les missions qu’on leur confie et les moyens qu’on leur alloue. Cela crée des tensions lourdes, et l’expression syndicale s’en fait l’écho. J’y vois une défense sincère et convaincue du service public.

Vous estimeriez donc que la qualité du service baisse ?

Non. L’enjeu, c’est de travailler mieux, autrement. Les outils numériques permettent de traiter différemment les demandes. Nous pouvons proposer des réponses pré-rédigées aux questions de droit du travail les plus fréquentes. Nous testons des démarches simplifiées, les autorisations de travail pour les étudiants étrangers par exemple. Nous dématérialisons des procédures, comme en ouvrant des déclarations d’activité en ligne pour les organismes de formation professionnelle.

Les ordonnances travail sont aujourd’hui appliquées. Avec quels résultats en matière de développement du dialogue social, un des objectifs affichés ?

Pour l’instant, le bilan est plutôt mitigé. Organisations syndicales et employeurs locaux peinent à assumer toutes les nouvelles responsabilités qui leur sont proposées, à trouver des sujets de négociation et d’accord avec leurs équipes. Nous avons mis en place des formations communes aux dirigeants et représentants du personnel, pour les aider à trouver les voies d’un compromis actif.

Une autre réforme de 2018 a été celle de la formation professionnelle. Avec quels effets ?

Contrairement à ce que certains ont dit, la loi sur la liberté de choisir son avenir, portant réforme de l’apprentissage, n’a pas enlevé sa compétence aux Régions. Le constat, c’était que l’État comme les Régions s’étaient heurtés à la difficulté de développer l’apprentissage. In fine, le système profitait surtout aux plus diplômés, ce qui était contraire à l’objectif d’inversion recherché. Les branches professionnelles voulaient prendre la main, la réforme le leur permet. Mais les Régions restent garantes de l’équité territoriale. L’enjeu, c’est de toucher de plus petites entreprises, d’avoir une meilleure traçabilité des formations, et de responsabiliser les individus. Le plan d’investissement dans les compétences organise d’ailleurs des systèmes d’accompagnement et en pluriannuel. Et nous mettons plus d’argent dans l’insertion par l’activité, les groupements d’employeurs par l’insertion et la qualification, les entreprises adaptées… Il faut faciliter la mobilité des personnes alors que nous gardons un écart structurel entre des besoins de recrutement mal satisfaits et des demandeurs qui ne trouvent pas d’emploi.

De nouvelles formes d’emplois voient le jour. Sont-elles toujours légales ?

La lutte contre le travail illégal fait partie de nos missions. Les nouvelles pratiques des plateformes de mise en relation interrogent, c’est vrai, les pouvoirs publics. Quel type de relations ces structures entretiennent-elles avec les gens qu’elles font travailler ? Y a-til salariat ou pas ? Quelle est la situation au regard du droit social ? Quid de l’utilisation des données ? On peut admettre que le salariat n’est plus le mode universel d’exercice du travail, mais certaines solutions ne permettentelles pas de contourner le Code du travail ? Ces sujets sont délicats, parce que les attentes de la société sont contradictoires.

Les travailleurs détachés sont souvent montrés du doigt. Comment gérez-vous le dossier ?

Le travail détaché est un procédé légal strictement encadré. Il a été sciemment voulu à l’échelle européenne pour élever le niveau de richesse collective et rapprocher les niveaux de vie des différents pays. Les bénéficiaires objectifs sont les pays de l’Est et du Sud, mais aussi, ne l’oublions pas, la France elle-même. Au plan économique, le détachement légal n’est pas très avantageux, et c’était également souhaité. Mais il existe aussi des pratiques illégales, contre lesquelles nous avons renforcé les éléments de contrôle. Il faut maintenant une déclaration préalable, dans le BTP une carte d’identité professionnelle. Tout n’est pas réglé. Nous constatons encore, c’est vrai, des conditions d’accueil et de logement proprement déplorables. Lorsque c’est le cas, nous sanctionnons sans état d’âme ! L’an dernier, nous avons procédé à 4 900 contrôles et dressé 180 amendes administratives, pour un montant global de 1,5 million d’euros.


Propos recueillis par Philippe Claret

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