Jean-Claude Pansard : «Nous sommes très attentifs aux TPE/PME»

Jean-Claude Pansard : «Nous sommes très attentifs aux TPE/PME»

L’Urssaf, dont les contrôles sont généralement redoutés par les entreprises, pourrait-elle finalement être perçue comme un partenaire particulier des professionnels, via son rôle de conseil ? Quelle place occupe précisément l’organisme auprès des entreprises et dans notre système de protection sociale ? Eléments de réponses avec Jean-Claude Pansard, directeur du contrôle de l’Urssaf Rhône-Alpes.

Jean-Claude Pansard, comment qualifiez-vous précisément l’action de l’Urssaf ?

Notre cœur de métier, c’est le recouvrement des cotisations et des contributions pour le financement de la protection sociale, notamment pour les prestations de Sécurité sociale, caisse primaire d’assurance maladie, allocations familiales, pensions vieillesse, mais pas uniquement, puisque nous recouvrons également pour l’assurance chômage.

L’Urssaf revêt donc un rôle indispensable pour le financement de notre protection sociale. On essaie, malgré notre image parfois écornée, d’intervenir en accompagnement de nos cotisants, en leur apportant de l’information, et beaucoup de sécurité juridique, ce qu’attendent plus particulièrement nos cotisants chefs d’entreprise.

Ils expriment en effet le besoin d’être sécurisés par rapport à des législations de plus en plus complexes, difficiles à appréhender parfois, et régulièrement évolutives. C’est dans ce cadre que nous nous attachons à informer, conseiller et accompagner au mieux nos cotisants.

Certaines entreprises ont les moyens d’avoir leurs propres conseils, et font alors plutôt appel à nos services pour des points très précis. Nous sommes très attentifs aux TPE/PME, qui ont besoin de perspectives pour exercer leur activité économique plus sereinement.

Vous êtes intervenu auprès du Medef de l’Ain pour évoquer la thématique du contrôle. Pourquoi?

Cela permet de rassurer les entreprises qui se montrent généralement inquiètent vis-à-vis de cette procédure. D’ailleurs, c’était aussi l’occasion de rappeler que nous proposons une activité de prévention pour les entreprises, par rapport aux accords collectifs d’épargne salariale, puisque l’on travaille en étroite collaboration avec la Direccte, pour sécuriser les accords, comme par exemple ceux portant sur l’intéressement que le gouvernement souhaite relancer via une simplification des textes prévue dans la loi Pacte.

En outre, notre activité de prévention porte également sur la thématique du travail dissimulé. Au niveau régional, ce sont 4000 à 4500 actions de prévention sur l’ensemble des bassins d’emplois qui sont effectuées annuellement.

Dans le cadre d’un contrôle, l’inspecteur va de toute façon s’attacher à garantir que les déclarations d’embauches ont bien été effectuées, mais il aura également un rôle pédagogique, surtout au sein des plus petites structures, et directement avec le ou la chef d’entreprise, pour expliquer la législation, ses évolutions récentes, et répondre aux questionnements qui peuvent se poser.

Parmi nos vérificateurs, des inspecteurs contrôlent sur place dans les entreprises et sur une base de trois ans, et d’autres contrôlent sur pièces, sur une période d’une année.

Le chef d’entreprise, son conseil, son expert-comptable, a alors pour obligation de transmettre les pièces nécessaires au bon déroulement du contrôle. Plus l’entreprise est grande, plus il existe une variété de situations et de statuts avec des risques d’erreurs majorés, et plus il sera logique d’effectuer un contrôle sur place.

Est-on toujours redressé lors d’un contrôle Urssaf ?

Non, dans 30% des cas il n’y a aucun redressement. Dans les 70% des cas restants, on peut être redressé en débit, ou bénéficier de restitutions (fait plus rare, NDLR). L’Urssaf Rhône-Alpes effectue en moyenne 15 000 contrôles annuels, comptables d’assiette (sur place) ou partiels d’assiette sur pièces. En moyenne, le taux de redressement est de l’ordre de 1,81 % : c’est-à-dire que lorsque l’on contrôle cent euros, on redresse 1,81 euro, toutes actions confondues.

Les contrôles ont lieu de façon aléatoire ou en fonction de suspicions. Lorsqu’il a lieu de façon aléatoire, le contrôle permet de vérifier la pertinence de nos ciblages et de connaître la prévalence de l’évasion sociale et du travail dissimulé. À l’inverse, des contrôles sont ciblés, en fonction du domaine d’activité, ou s’il existe un écart déclaratif par rapport aux obligations.

Le travail dissimulé fait également partie de vos thèmes de prédilections…

Il s’agit d’un véritable fléau qui affecte la confiance dans la règle, et altère la concurrence équilibrée et équitable. Le travail dissimulé répond à des prescriptions juridiques très particulières (hors contrôles sur pièces et sur place). En région, certains de nos inspecteurs sont spécialisés dans la lutte contre le travail illégal. Ils sont 33 en place. Et avec les formations en cours, on passera prochainement à une quarantaine de spécialistes, d’ici 2022. Dans l’Ain, trois inspecteurs sont spécialisés sur cette problématique, sur une équipe d’une dizaine d’inspecteurs.

On pourrait effectivement juger que ces moyens sont insuffisants, mais en même temps, nous sommes de plus en plus mobilisés sur ces sujets de lutte contre le travail illégal. Des efforts considérables ont été faits en matière de spécialisation, de méthodologie et de ciblage. Les inspecteurs se déplacent également en soirée et en week-end, les investigations sont par ailleurs souvent très lourdes.

La lutte contre le travail illégal est complètement partenariale, avec les services de police, de gendarmerie, la Direccte, les services fiscaux, les douanes… Les informations sont partagées car, en l’occurrence, les différents corps de contrôle sont déliés du secret professionnel, dès lors qu’ils agissent en recherche de travail dissimulé.

Souvent sous l’autorité du Procureur, ce croisement d’informations permet de débusquer des situations qui, régulièrement, présentent des enjeux financiers importants.

Qu’est-ce que la fraude aux cotisations et contributions sociales, représente aujourd’hui, en France, comme manque à gagner ? Peut-on réellement l’estimer ?

Des évaluations ont été effectuées par notre caisse nationale (Acoss), à partir, notamment, des contrôles aléatoires. Par nature, il est difficile de quantifier ce genre de chose.

Néanmoins, nous sommes capables d’extrapoler de façon correcte les enseignements liés aux contrôles aléatoires. Le coût des cotisations et contributions qui auraient dû être versées et qui ne l’ont pas été représenterait selon cette méthode environ 5 milliards d’euros, concernant le travail dissimulé. (La cour des comptes quant à elle, ajoutait dans un rapport public annuel de 2018 que la fraude aux cotisations sociales représentait des montants plus importants, NDLR). Autant de sommes qui ne sont pas réinjectées dans notre circuit de financement de la protection sociale…

Comment priorisez-vous les secteurs où vous choisissez d’intervenir pour un contrôle ?

Les secteurs qui font l’objet d’une priorité d’action au niveau national, sont ceux qui emploient beaucoup de main-d’œuvre : les cotisations et contributions étant adossés aux rémunérations, par définition, c’est donc ces secteurs que nous allons prioriser. On pense ici au BTP, au gardiennage, au nettoyage, à la restauration, la prestation de services, le commerce notamment.

Comment percevez-vous l’évolution du travail ?

À l’heure actuelle, nous rencontrons en effet de nouvelles situations, comme celle des faux statuts, où des personnes exercent sous un statut alors qu’elles devraient être salariées. Ceci est poussé par une dynamique très forte, en lien en particulier avec la digitalisation de notre société.
La révolution numérique, l’évolution des mentalités où les gens apprécient de ne pas forcément s’inscrire dans un lien de subordination classique, poussent l’activité indépendante sous différentes formes. Le cadre habituel du travail salarié est de plus en plus questionné par toutes ces évolutions économiques et sociétales, et le financement de notre protection sociale est essentiellement adossé au salariat… Tout cela peut donc, à terme, avoir un certain impact sur ses modalités de financement.

Jean-Claude Pansard, directeur régional du contrôle de l'Urssaf Rhône-Alpes
Jean-Claude Pansard est le directeur régional du contrôle de l’Urssaf Rhône-Alpes.

L’Urssaf Rhône-Alpes en chiffres

L’organisme représente environ 750 000 cotisants, 41 milliards d’euros de contributions et de cotisations sociales recouvrées, 1450 salariés, répartis sur 13 sites. L’Urssaf Rhône-Alpes a comme particularité de gérer deux centres nationaux : le centre national du chèque emploi service universel, et le centre national des travailleurs frontaliers Suisses. Dans l’Ain, on dénombre une centaine de collaborateurs, dont 60-65 personnes sont à pied d’oeuvre à l’accueil, la gestion des comptes, le recouvrement, le contentieux amiable et juridictionnel.

Selon la Cour des comptes, les cotisations sociales représentent en France en 2018, environ 400 milliards d’euros. Elles alimentent à 61,4 % notre régime de protection sociale.


Propos recueillis par Myriam Denis

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