Loi Pacte & Industrie : un contrat entre les entreprises et la société

Loi Pacte & Industrie : un contrat entre les entreprises et la société

Le texte définitif est en cours d’adoption par les parlementaires et devrait entrer en vigueur au premier trimestre.

Le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vise à lever les obstacles à la croissance et la compétitivité de l’économie française, pour doper l’investissement et l’innovation, et ainsi réduire le chômage.

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vise à simplifier la création et la gestion des entreprises, en particulier des TPE et PME pour réduire les obstacles qui freinent la croissance et associer davantage les salariés aux résultats. Après douze de mois de concertations, lancées en octobre 2017, avec des dirigeants, des salariés et des élus, le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 septembre 2018. Il est depuis le 29 janvier entre les mains des sénateurs qui devront par la suite le voter en séance publique, avant l’entrée en vigueur des premières mesures, a priori avant l’été.

Plus de 2 200 amendements ont déjà été déposés par la Commission spéciale, d’autres pourraient enrichir le texte initial après les discussions sénatoriales. Cependant, les grandes lignes de la loi Pacte sont d’ores et déjà tracées et permettent d’esquisser la trame définitive. Parmi les mesures, un certain nombre a pour objectif de faciliter la création d’entreprise en mettant en place un guichet unique pour centraliser les formalités qui, suivant les cas, obligent actuellement à s’adresser à différents organismes comme l’URSSAF, le greffe du tribunal, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers. En parallèle, la création d’un registre dématérialisé permettra d’harmoniser les informations et les démarches à effectuer.

Simplifications

Concernant les TPE et PME, qui constituent la majorité des entreprises en France, le Pacte s’oriente vers une simplification, notamment en réformant les seuils d’effectif dont chaque dépassement ajoute des obligations sociales et fiscales qui freinent la compétitivité. Le projet de loi prévoit en effet la mise en place de ces contraintes si les seuils sont dépassés durant cinq années consécutives. Le seuil de 20 salariés devrait également disparaître : il impose par exemple aux entreprises l’instauration d’un règlement intérieur, tout comme la cotisation au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Des obligations qui ne seraient effectives dans le projet de loi qu’à partir de 50 salariés. Le Pacte relève également les seuils à partir desquels les comptes font l’objet d’un audit par un commissaire aux comptes pour s’aligner sur les standards européens. L’audit ne deviendra obligatoire que si l’entreprise d’au moins 50 salariés atteint un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros. Sur le volet des liquidations judiciaires, le texte opte pour une réduction des coûts et des délais pour les TPE de moins de cinq salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros.

La loi Pacte souhaite ouvrir le financement participatif au Plan d’épargne en actions (PEA) pour les entreprises de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros. Les dividendes et plus-values seraient ainsi exonérés d’impôts cinq ans après le premier versement. En France, les ETI totalisent 5 800 structures contre 12 500 en Allemagne, or elles permettent aux entreprises d’atteindre une taille critique suffisante pour jouer un rôle significatif sur la scène internationale. C’est là l’ambition ultime de la loi Pacte : augmenter la compétitivité pour réduire le taux de chômage, encore trop élevé alors que les industries, en particulier de la vallée de l’Arve et de la Plastics vallée, peinent à recruter du personnel qualifié et refusent parfois des contrats par manque de main d’oeuvre.

C’est là l’ambition ultime de la loi Pacte : augmenter la compétitivité pour réduire le taux de chômage, encore trop élevé alors que les industries, en particulier de la vallée de l’Arve et de la Plastics vallée, peinent à recruter du personnel qualifié et refusent parfois des contrats par manque de main d’oeuvre.

Un premier pas et des attentes

Le patronat observe le contenu du pacte d’un oeil favorable, mais souhaiterait que le texte aille plus loin, en particulier pour les PME et les ETI.

«Même si le nombre de mesures structurantes reste relativement réduit, la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) constitue un signal positif pour toutes nos entreprises », résume Jean-Luc Raunicher, président des Medef Auvergne-Rhône-Alpes et Haute-Savoie. La principale critique est que le texte se penche davantage sur les problématiques des très petites entreprises (TPE) et moins sur celles des PME et ETI qui nécessitent des mesures fortes pour lever les obstacles à la compétitivité.

Néanmoins, les dispositions prévues devraient permettre d’éliminer plusieurs obstacles au développement des entreprises, comme le regroupement des seuils a priori en trois niveaux, l’allongement à cinq ans du délai pour constater le franchissement d’un seuil, la suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME et sur tous les dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

« Quelques éléments sont toutefois manquants de notre point de vue, estime Jean-Luc Raunicher. À ce stade, en dehors des mesures favorisant l’actionnariat salarié (forfait social réduit à 10 %), aucune disposition particulière n’est prévue pour encourager les dirigeants à céder leur participation à leurs salariés dans la perspective d’une reprise de l’entreprise par ces derniers. »

Manque de reprise

Concernant le financement des PME, « il faudrait élargir davantage le spectre des titres éligibles au PEA-PME, notamment en y acceptant les actions de préférence qui permettent aux dirigeants d’une entreprise d’en renforcer les fonds propres sans pour autant diluer son contrôle ». La loi Pacte prévoit d’augmenter les versements des acheteurs publics aux PME et d’améliorer les délais de paiement. Une disposition qui vise à sécuriser pour les donneurs d’ordre publics le recours à des mécanismes d’affacturage inversé, afin d’assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs.

« C’est un progrès pour les entreprises, affirme Jean-Luc Raunicher, en particulier pour les PME, dans la mesure où elles seront payées plus rapidement et bénéficieront également des conditions financières négociées par l’acheteur public, en général plus favorables que celles qu’elles pourraient elles-mêmes négocier. » Quant à la fin du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle répond à des demandes répétées des entreprises.

« Elle devrait faciliter une plus grande diffusion des instruments d’épargne salariale au sein des PME, synthétise-t-il. Cela permettra de lancer une grande campagne sur l’intéressement et l’épargne salariale dès la fin du mois de mars, pour la semaine de l’épargne salariale, et au moment de l’entrée en vigueur des autres mesures, lorsque la loi aura été adoptée. »


Dossier réalisé par Sandra Molloy

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