« La procédure d’enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

« L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. » Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-enquetes-publiques

Avis d’ouverture d’enquêtes

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Haute-Savoie

Titre : avis d’ouverture d’enquêtes conjointes préalables a la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur les communes de Les Gets et de Verchaix

Objet : dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection du captage des CLARES situé sur le territoire de la commune de VERCHAIX en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de LES GETS

Le public est informé, par arrêté préfectoral n° ARS/0074/0SP n°2023-lJ du Il octobre 2023, qu’il est prescrit l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives à la dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection du captage des Clares, situé sur le territoire de la commune de Verchaix en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de LES GETS.

L’enquête se déroulera pendant 31 jours, du MARDI 21 NOVEMBRE 2023 à 08h30 au JEUDI 21 DECEMBRE 2023 à 16h00
où le public pourra prendre connaissance du dossier pendant les jours d’ouverture de la mairie de :

• LES GETS : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
• VERCHAIX : le lundi, te mercredi, te jeudi et le vendredi de 9h00 à 12h00 ;le mardi de 14h00 à 16h00.

Par ailleurs, dès publication du présent avis, le dossier pourra être consulté par quiconque en fera la demande à l’Agence Régionale de Santé (ARS) : service Environnement et Santé, à Annecy et le restera sans limitation de durée. L’avis et le dossier seront également publiés sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie à l’adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2023
dès le début de l’enquête et pendant toute sa durée.
Une adresse mail dédiée permet de recueillir les observations par voie électronique : sea@lesgets-mairie.fr

Monsieur François MARIE, désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur, siégera :

• en mairie de LES GETS où il recevra en personne les observations du public le mardi 21 novembre 2023 de 08h30 à 12h30 et le jeudi 21 décembre 2023 de 14h00 à 16h00
• en mairie de VERCHAIX où il recevra en personne les observations du public le mardi 21 novembre 2023 de 14h00 à 16h00 et le jeudi 21 décembre de 9h00 à 12h00

Les observations pourront être consignées sur les registres d’enquête ou adressées par écrit au Commissaire-Enquêteur en mairie de Les Gets. Cette lettre devra lui parvenir avant la date de clôture de l’enquête et sera annexée au registre d’enquête.

A l’expiration du délai d’enquête, le Commissaire-Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête {soit jusqu’au 21 janvier 2024), sur le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que sur le dossier d’enquête parcellaire.

Copies de son rapport seront déposées en mairies de Les Gets et de Verchaix, et à la Délégation Départementale de Haute­ Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes (ARS} – service Environnement et Santé, où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

En application des articles L 311-1, L 311-2, l311,3 et R 311-1 modifiés du Code de l’Expropriation, il est précisé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à l’indemnité ».

Fait à Annecy, le 11 octobre 2023
Le Préfet