Suite à une décision de dissolution du 06/08/26, la société MIOTTE IMMOBILIER, SCI au capital de 8 230 €, dont le siège social est 13 Rue de Paris, 25120 MAICHE, immatriculée au RCS de BELFORT sous le n°840 708 085 a, en sa qualité d’associée unique de la société MIOTTE PRO, décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844–5 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article 1844–5 alinéa 3 du Code civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret n° 78–704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société MIOTTE PRO peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC. Ces oppositions doivent être présentées devant le TC de CHAMBERY.
Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du greffe du TC de CHAMBERY.