Prélèvement à la source : entre hésitations et préparatifs

par | 6 septembre 2018 à 8H25

Confirmée pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la mise en place du nouveau système d’imposition semblait pourtant avoir du plomb dans l’aile. Pendant ce temps, quid de l’implication des entreprises ?

Ira, ira pas ? Après une année de report pour parfaire le prélèvement à la source, ladite réforme déjà évoquée lors du précédent quinquennat, a encore connu quelques incertitudes, avant d’être finalement confirmée. Une période d’inflation cumulée à un choc psychologique au sein de la population, et des conséquences sur la croissance, le chef de l’Etat a paru nager en pleine hésitation. Samedi matin, sur les ondes de France Inter, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin admettait même que « l’arrêt » du prélèvement à la source n’était pas exclu. Une annonce suivie, le même jour, de la publication d’un document de la Direction générale des finances publiques, révélé par Le Parisien. Une note aux résultats alarmants : une série de bugs concernant les essais sur le prélèvement à la source. En février 2018, plus de 350 000 anomalies ont été enregistrées (erreurs sur le montant ou sur le nom). En attendant la décision de l’Elysée, la Direction générale des finances publiques, elle, avait confirmé dans une circulaire en date du 2 septembre, « que les tests effectués permettent la mise en œuvre du prélèvement à la source dans de bonnes conditions physiques ».

Opération communication

« Les entreprises se sont mises au diapason par rapport à l’aspect technique, en adaptant leurs logiciels de paie en conformité avec la future réglementation. Elles sollicitent peu à peu leur prestataire de service », a expliqué Françoise Gay, fondatrice de Silenea Consulting, une structure spécialisée dans la paie et les services au personnel à Lyon. Françoise Gay animait le 28 août, une matinée intitulée « Prélèvement à la source : Anticipez et gérez les questions de vos collaborateurs », au Medef de l’Ain. Dans l’assistance, des gestionnaires de paie et responsables du personnel. Il faut dire que les entreprises figurent bien en première ligne de cette évolution fiscale, si celle-ci est maintenue. « Dans certaines PME, la question du prélèvement à la source sera abordée lors de l’entretien annuel, même si ce n’est pas forcément le meilleur contexte, le salarié sera toutefois sensibilisé, a souligné Françoise Gay. Dans les structures de taille plus importante, des réunions formelles sont prévues. Dans tous les cas, communiquer sur le PAS est un signe fort envoyé aux collaborateurs. »
Chez Dynacité, bailleur social présent dans les départements de l’Ain, l’Isère, le Rhône et la Saône-et-Loire, le prélèvement à la source a été suffisamment anticipé. Les gestionnaires de paie seront formés d’ici la fin de l’année par leur prestataire. « Nous avons programmé des séances d’information en réunions plénières à partir du mois de septembre dans toutes nos agences, a précisé Chrystelle Rivaton, responsable paie chez Dynacité. Nous allons détailler les enjeux du PAS et mettre en avant la communication menée par la DGFIP, en rappelant que l’employeur assure seulement le rôle de collecteur. Dès lors que l’Etat impulse une nouvelle dynamique, cela implique toujours un temps de formation et d’adaptation, comme lors de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) entre 2015 et 2016. Si la réforme est maintenue, nous serons prêts au 1er janvier. »

S’organiser autrement

D’après Françoise Gay, le prélèvement à la source fait apparaître un nouvel enjeu juridique pour les entreprises, lié au respect du secret professionnel. L’employeur devient un tiers collecteur soumis à des obligations rigoureuses assorties de sanctions en cas de non application. « Ce non-respect sera réprimé par une amende de 300 000 euros en cas de divulgation du taux. Le moyen le plus sûr reste le transit des données par le système informatique et la DSN. Cela signifie de moins recourir au papier, pour éviter de laisser des traces», a assuré la directrice de Silenea Consulting qui a longuement insisté sur la mission des éditeurs de logiciel et les enjeux techniques du PAS. Paramétrage du bulletin de paie, de la déclaration sociale nominative et du compte rendu métier (CRM), les éditeurs seront-ils capables de fournir les taux correspondants, calculer le salaire, mettre à jour les rubriques de paie et la comptabilité ? Françoise Gay a alerté : « Il ne faut pas hésiter à questionner votre prestataire pour connaître leur niveau d’avancement et savoir où en est précisément votre système de paie. Si votre entreprise externalise cette fonction, il s’agit alors d’un développement légal avec un accompagnement financier. Le fournisseur ADP estime entre 5 à 7% le temps de travail supplémentaire lié à la mise en place du PAS. Il s’agira des questions des salariés concernant leur changement de situation. Le travail pédagogique sera important car le salarié qui n’aura pas d’interrogation au mois de janvier, vous sollicitera deux ans après, à la suite d’une évolution dans sa vie personnelle. Vous serez là pour conseiller et orienter. »

Le PAS et ses avantages

  1. Moins de papiers
    Le prélèvement à la source permet au Trésor public de réduire son utilisation de papier, ce qui se révèle une démarche bénéfique pour l’environnement.
  2. Le paiement de l’année en cours
    Contrairement à l’impôt traditionnel, le prélèvement à la source permet de payer son impôt sur l’année en cours. Ainsi en 2019, nous paierons nos impôts sur les revenus de 2019.
  3. Connaître son salaire réel
    Avec l’impôt prélevé à la source, fini les mauvaises surprises sur le compte bancaire. Surtout, il ne sera plus nécessaire de se restreindre au quotidien et d’économiser pour payer ses impôts. Désormais, la somme disponible sur mon compte bancaire est quasiment entièrement disponible.

À l’étranger

La quasi totalité des pays occidentaux applique le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu. La France fait donc figure d’exception avec la Suisse et Singapour, qui ont un système encore identique au nôtre. L’instauration de l’impôt à la source a été motivée par une raison commune à l’ensemble des pays : améliorer la rentabilité. Les premiers pays à avoir instauré l’impôt à la source sont le Canada en 1917 et l’Allemagne en 1925.


L’hostilité des organisations patronales

Medef et CPME dénoncent la réforme voulue par l’état.

prélèvement à la sourceAu Medef de l’Ain, le futur système d’imposition ne passe pas, notamment le rôle de collecteur attribué aux entreprises. Pour le syndicat patronal, une solution alternative était tout aussi envisageable : rendre systématique la mensualisation de l’impôt sur le revenu, prélevé directement par l’administration fiscale sur le compte du contribuable. D’après le Medef, le prélèvement à la source va se traduire par une surcharge de travail pour les employeurs (temps supplémentaire de traitement de la DSN pour intégrer les taux de prélèvement des salariés, recalcul de l’assiette du PAS cas d’IJSS, temps supplémentaire pour informer les salariés), un climat social susceptible d’être perturbé car l’employeur aura à sa connaissance des informations confidentielles sur la situation des salariés par le biais du taux d’imposition, auquel il n’avait pas accès. Enfin, le Medef craint les nouveaux risques et responsabilités juridiques pour les entreprises. Leur responsabilité pourra être engagée si un salarié estime avoir subi une discrimination basée sur son taux de prélèvement à la source.
À la CPME 01, le discours distillé par la présidente Agnès Bertillot, est sensiblement le même : « Ce n’est pas le rôle de l’entreprise d’être collecteur d’informations. Cette nouvelle mission suscitera forcément des interrogations chez les salariés, par rapport à l’application de leur taux et l’évolution de leur salaire sur leur fiche de paie, assure-t-elle. Le coût pour les entreprises est aussi considérable, compte tenu des logiciels pour la comptabilité. Cet investissement sera répercuté par les prestataires. Il aurait fallu rendre obligatoire le prélèvement sur les comptes bancaires des salariés, plutôt que de confier aux entreprises des missions de fiscalité. Il n’est pas normal qu’elles aient à supporter le travail de l’État. Même si le prélèvement à la source est reporté d’une année, il faut tenir compte de ce que l’on avance. Les entreprises vivent très mal cette évolution à venir, le climat social s’en ressent. Avec le PAS, il y a toujours un risque qu’une information échappe à la confidentialité. »


Par Sarah N’tsia


Pour se préparer au prélèvement à la source

Brunch ECO / PME, comment se préparer au prélèvement à la source ?

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