La cour administrative d’appel de Lyon a tranché.
Dans le dossier qui oppose Divonne-les-Bains à l’ancien délégataire de ses thermes, Valvital, le tribunal « estime la résiliation pour faute justifiée », comme stipulé dans son arrêt du 6 octobre. Pour mémoire, la précédente municipalité avait décidé de rompre le bail de soixante-cinq ans la liant à l’exploitant (depuis vingt‑deux ans) pour « manque criant d’entretien et d’investissements dans l’équipement ». Valvital avait alors protesté, évoquant, au moment de la rupture, des investissements de 2,9 M€, contre 1,7 M€ inscrits dans le bail emphytéotique signé en 2007 avec la mairie.
Toutefois, s’agissant des dommages et intérêts réclamés par Valvital (président Bernard Riac) pour les investissements réalisés, « au titre de la résiliation pour faute », la Cour va désigner deux experts.
Le maire LR de Divonne, Vincent Scattolin, se félicite dans un communiqué : « Cet arrêt montre que la décision que nous avons prise en 2020 est la bonne et qu’elle reposait sur une vérité : Valvital n’a pas engagé les investissements nécessaires au bon fonctionnement de nos thermes. Depuis, nous payons les conséquences de ces graves manquements. »
Depuis le 1er octobre 2020, la municipalité assure la gestion des thermes en régie directe et a injecté environ 400 000 euros pour maintenir leur ouverture et payer la vingtaine de salariés.
Patricia Rey
Vous oubliez de préciser que l’affaire n’est pas terminée puisque la cour a décidé de nommer deux experts pour appréhender l’état des thermes, afin d’évaluer si le dédommagement réclamé par Valvital est justifié.
Bonjour Monsieur Devred,
Pour répondre votre message, j’ai bien précisé que concernant les dommages et intérêts demandés par Valvital, le juge avait mandaté deux experts… ce qui sous-entend que l’affaire n’est pas totalement terminée, bien que le tribunal a jugé sur le fond.
Cordialement
Patricia Rey