SELARL F.D.A (FALLION – DUBREUIL) Avocats
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VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ENSUITE DE SURENCHÈRE

De terrains avec les constructions édifiées sis à SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY (74)

Mise à prix : CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (132.000,00 €), frais en sus Le jeudi 1er juillet 2021 à 14 h 00 A l’audience du Juge de l’Exécution chargé des Saisies Immobilières du tribunal judiciaire de BONNEVILLE (74), au Palais de Justice, 18 Quai du Parquet 74130 BONNEVILLE

Désignation des biens : Sur la commune de SAINT-JEOIRE EN FAUCIGNY (74), sis Route de Pouilly, les terrains cadastrés section A sous les numéros – 2426, « Le Turchon », pour 4 ca – 4498, « Le Turchon », pour 11 a 87 ca – 4499, « Route de Pouilly », pour 6 a 09 ca – 4500, « Le Turchon », pour 34 ca – 4502, « Le Turchon », pour 30 ca – 6241, « Le Turchon », pour 3 ca 67 ca – 6243, « Le Turchon », pour 2 a 28 ca – 6245, « Le Turchon », pour 99 ca Soit une contenance totale de 25 a 59 ca

Occupation : A la date du PV de description, les biens étaient vides de toute occupation. Le tout plus amplement décrit dans le PV de description dressé par Maître Jean-Marie HUGON, Huissier, le 10 novembre 2015, annexé au cahier des conditions de la vente. Depuis cet acte des constructions ont été édifiées. En tant que de besoin, l’article 555 du code civil stipule : «Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds. Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent».

De plus par un jugement en date du 1er mars 2021 définitif par suite de la signification réalisée le 05 mars 2021, le tribunal judiciaire de BONNEVILLE «A constaté que Monsieur R. occupe sans droit, ni titre les biens immobiliers constitués par les parcelles situées à SAINT-JEOIRE au lieudit «Le Turchon», Route de Pouilly, cadastrées A sous les numéros 2426, 4498, 4499, 4500, 4502, 6241, 6243 et 6245 (objet de la présente saisie). Ordonne à Monsieur R. de cesser sans délai toutes transformations, autres que de démolition ou enlèvement sur les parcelles situées à SAINT-JEOIRE. Dit qu’il devra y être procédé dès la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 2.000 € par jour de retard pendant une durée de neuf mois. Ordonne à Monsieur R. de remettre dans leur état antérieur, à sa prise de possession, ces parcelles situées à SAINT-JEOIRE, à savoir un ténement nu, sans aucun aménagement, ni édi cation de quelque nature que ce soit et donc de les libérer de tous les aménagements, voierie, plantations et bâtiments qu’il y a fait édi er. Dit qu’il devra y être procédé dans le délai de trois mois de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard pendant une durée de six mois.»

Visite : Par huissier, le vendredi 11 juin 2021 de 11 h 00 à 12 h 00 Enchères (articles R.322-40 et R.322-41 du Code des Procédures Civiles d’Exécution) : Elles ne seront reçues que par le ministère d’un Avocat inscrit au Barreau de BONNEVILLE (74), porteur d’un chèque de banque de 13.200 € ou d’une caution bancaire irrévocable.

Renseignements : 1. Au Greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE (Tél : 04.50.25.48.00), où chacun peut prendre connaissance du cahier des conditions de la vente déposé le 28 janvier 2016 et du PV de description y annexé (RG N° 16/00120). 2. Au cabinet de la SELARL F.D.A (FALLION – DUBREUIL), Avocats et sur https://avoventes.fr/cabinet/fda-fallion-dubreuil-bonneville

Fait et rédigé à BONNEVILLE, le 3 mai 2021 SELARL F.D.A

ECO 74 3010 21/05/21