Aides financières Covid-19 : effet d’aubaine pour les domaines skiables

par | 28 Oct 2022

Le contrôle de la chambre régionale des comptes (CRC) portant sur les aides publiques pendant la crise de la Covid a montré que, sur l’échantillon de 6 exploitants de domaines skiables (La Plagne, Val Thorens, Tignes, Morzine-Avoriaz, La Toussuire, Saint-Sorlin-d’Arves) passés au crible, 5 ont bénéficié « d’aides au-delà de la part prévue ».

Ces six domaines ont touché, sur l’exercice 2020-2021, entre 4,1 et 34,6 M€, pour un montant total de 131,9 M€ (chômage partiel, exonération de cotisations sociales, fonds de solidarité…), dont 111,6 M€ au titre du dispositif spécifique aux remontées mécaniques.

Et, alors que celui-ci devait compenser 70 % des coûts fixes (montant non plafonné), deux d’entre eux ont perçu « des montants supérieurs à leurs charges d’exploitation annuelle, leur permettant de dégager un résultat net positif malgré l’absence d’exploitation ». En cause : des doubles compensations dues au cumul des dispositifs. Pour la CRC, « le calibrage du dispositif coûts fixes est discutable, créant des effets d’aubaine pour certains. »

Extraits :

« Les coûts fixes ont été estimés d’un commun accord entre la profession et l’État comme représentant 70 % du montant du chiffre d’affaires des sociétés délégataires. L’aide « coûts fixes » aurait donc dû représenter 70 % de 70 % (soit 49 %) du chiffre d’affaires moyen 2017-2019 pendant la période de fermeture des stations, soit de novembre 2020 à avril 2021. Ce taux a été défini pour toutes les sociétés du secteur, et sans plafond, alors même que la structure des coûts d’une petite et d’une grande entreprise ne sont pas les mêmes. Il a cependant permis une réelle simplicité du dispositif et a facilité sa mise en œuvre. Toutefois, si l’on rapporte le montant de l’aide, pour une partie de l’exercice, aux charges d’exploitation des délégataires, pour la totalité de l’exercice, on constate que celle-ci a couvert au minimum 69 % de celles-ci et jusqu’à 123 % et alors même que les charges d’exploitation de l’exercice ne se sont pas limitées aux charges fixes mais ont inclus des dépenses supplémentaires. »

« La correcte mise en œuvre du dispositif « coûts fixes » devait être vérifiée par le fait que l’excédent brut d’exploitation de l’exercice 2021 ne dépassait pas celui de 2019, c’est-à-dire que ce solde n’apparaissait pas plus favorable avec l’aide qu’il l’avait été dans le cadre d’une exploitation normale du service. Toutefois, un EBE positif en l’absence d’activité ne pouvait être obtenu que grâce à un volume d’aides supérieur aux charges réelles. »

Plus d’infos : www.ccomptes.fr/fr/crc-auvergne-rhone-alpes.


Patricia Rey
Crédit photo : DepositPhotos.

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