La réforme de l’assurance chômage doit commencer à s’appliquer à partir du 1er juillet. Objectifs affichés : supprimer des injustices entre allocataires et lutter contre la précarité des contrats courts. Objectif plus ou moins avoué : générer des économies. Moyens utilisés : la baisse des allocations mensuelles des chômeurs, leur dégressivité pour les plus élevées et une plus forte taxation de certains contrats courts. Explications et réactions locales.

2,3 milliards d’euros (Md€). Ce sera, d’après une étude de l’Unédic d’avril 2021, l’économie générée en année pleine et normale (postcrise sanitaire) par la réforme de l’assurance chômage. Cette moindre dépense n’est pas le premier argument mis en avant pour justifier cette réforme initiée en 2018 et retardée dans son application pour cause de Covid. Mais face à un régime qui affichait 36,8 Md€ de dette avant la crise (fin 2019), l’argument a pesé lourd dans son orientation.

Côté syndicats de salariés, il est souvent rappelé que, pour rétablir l’équilibre des comptes, il est possible d’ajuster les cotisations sociales et/ ou de revenir sur les allègements et autres exonérations. Dans son rapport d’octobre 2019, la Cour des comptes évalue par exemple à 90 Md€ par an le coût de ces dispositions sur le seul budget direct de la Sécurité sociale (qui n’intègre pas l’assurance maladie, dont le budget propre n’est pas évalué dans ce rapport).

Mais plutôt que des évolutions de recettes, le gouvernement a préféré aller chercher des économies de dépenses : les allocations des chômeurs vont diminuer en montant et, pour y avoir droit, il faudra avoir cotisé plus longtemps (six mois minimum au lieu de quatre). En outre, pour les ex-salariés les mieux rémunérés, au-delà de 4 500 euros brut, les indemnités vont être soumises à dégressivité après six mois (huit mois tant que dure la crise).

Accélérer le retour à l’emploi

L’idée est de pousser les demandeurs plus rapidement vers le retour à l’emploi : être au chômage sera encore plus pénalisant, par rapport aux salaires perçus précédemment. En contrepartie, le gouvernement indique que la durée d’indemnisation, elle, sera rallongée. Sauf qu’avant même cette réforme, la plupart des chômeurs ne vont pas au bout de leurs indemnisations possibles : en moyenne, les allocataires consomment 68 % de leurs droits (étude Unédic de 2019).

L’allongement de la durée est donc, au moins en partie, une compensation théorique. Dans l’étude d’avril 2021 déjà citée, l’Unédic vient même de calculer que 63 % des allocataires concernés par la réforme vont y perdre par rapport au système actuel. D’où le tir en batterie des cinq confédérations syndicales qui cogèrent l’assurance maladie avec le patronat – à savoir CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO.

Dans un communiqué commun, elles « réaffirment collectivement que le chômage n’est pas un choix » et dénoncent le fait que cette réforme est « d’abord l’occasion de faire d’importantes économies budgétaires aux seuls dépens des demandeurs d’emploi ».

Le Conseil d’État saisi

Plusieurs de ces organisations ont annoncé, par ailleurs, leur intention de ressaisir le Conseil d’État. Elles l’avaient déjà fait l’an dernier, avec succès puisque la haute autorité avait retoqué des dispositions sur le calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul des indemnités.

Pour faire simple, ce SJR doit maintenant intégrer les périodes non travaillées entre deux emplois : le salaire acquis est divisé par un nombre de jours bien plus important, pour celles et ceux qui n’ont pas travaillé en continu. Leur indemnité s’en trouve alors mécaniquement réduite.

Si, comme l’affirment les syndicats, des inégalités sont persistantes avec le nouveau système (qui a corrigé certains éléments, mais visiblement pas tous), le Conseil d’État pourrait de nouveau annuler ces dispositions.

Lutter contre la précarité

De son côté, le gouvernement explique que cette réforme est destinée à « lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts » et à « supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation ». Au niveau des contrats courts, il rappelle même que « le nombre de CDD de moins d’un mois a augmenté de 250 % en dix ans ».

Une étude de la Dares (la direction “recherche et statistiques” du ministère du Travail) précise que les CDD représentent près de neuf embauches sur dix (87 % en 2017), alors que c’était trois sur quatre dans les années 1990 (76 % en 1993, 72 % en 2000).

Et la Dares d’ajouter que « le taux de rotation de la main-d’oeuvre » est passé de 29 % en 1993 à 96 % en 2017. Essentiellement à cause du développement des CDD très courts, « alors que le recours au CDI reste relativement stable ». D’où « une dualisation du marché du travail plus marquée, entre des salariés en CDI et d’autres multipliant les contrats très courts ».

Horizon automne 2022

Cette lutte affichée contre les injustices fait vivement réagir les syndicats de salariés. D’autant que l’étude d’avril de l’Unédic déjà mentionnée met aussi en évidence, en cas d’application de la réforme dans sa dernière mouture (fin mars 2021), un écart potentiel de 1 à… 47 entre deux allocataires à temps de travail et niveau de rémunération équivalents.

Évidemment, comme pour les exemples choisis par le gouvernement pour justifier sa réforme, il s’agit là d’une situation extrême et atypique. Autre point de crispation, côté syndicats : le délai de mise en oeuvre de la réforme. Pour les salariés ou les chômeurs, le nouveau calcul du SJR commence au 1er juillet, alors que la crise sanitaire se poursuit.

Comme la période de cotisation minimale sera de six mois, les premiers impacts sur les indemnisations seront visibles au 1er janvier 2022. Alors que, pour le bonus-malus pour les entreprises trop consommatrices de contrats courts, la période de prise en compte sera d’un an (toujours à partir du 1er juillet) : en ajoutant le délai de traitement des données (2 mois), les premiers effets seront donc perceptibles à l’automne 2022. Et ils seront modérés : une majoration de 1 % du taux de la contribution patronale pour les entreprises qui abuseront des contrats courts par rapport à la moyenne de leur secteur d’activité (à l’inverse une baisse de 1 % sera appliquée aux bons élèves).

Re-décalage pour les “S1”

De plus, seules les entreprises de plus de dix salariés, actives dans sept secteurs particulièrement consommateurs de contrats courts, sont concernées. Et parmi ceux-ci, plusieurs sont sur la liste S1 des activités particulièrement touchées par la crise, tels l’hôtellerie- restauration, le transport de voyageurs, les filières vin ou alcools fermentés, des services spécialisés comme la traduction…

Or, pour ceux-là, pas d’entrée en vigueur du calcul tant que dure la crise. Enfin, certains ne manquent pas de souligner que, d’ici l’automne 2022, les présidentielles et législatives pourraient encore venir modifier la donne. La réforme et le débat autour de la réforme ne sont donc pas terminés.

Pour l’intérim, la réforme n’est « pas un sujet de discussion »

Syndicat professionnel de l’intérim, Prism’emploi avait critiqué la réforme lors de sa présentation en juin 2019, déplorant « et craignant » des « dommages pour l’emploi ». Mais depuis, « que ce soit au niveau des entreprises clientes ou des adhérents [à l’organisation], nous n’en parlons pas du tout ! », relativise Philippe Giraud, président Auvergne-Rhône-Alpes de Prism’emploi, en rappelant que « vu la conjoncture, il y a beaucoup d’autres sujets de préoccupation ».

Les agences d’intérim ne seront pas directement taxées sur les contrats courts mais leurs entreprises clientes, si elles en abusent, le seront. De quoi limiter leur recours aux agences d’intérim ? Philippe Giraud n’y croit pas : « Les entreprises n’utilisent pas l’intérim par plaisir mais par besoin. Même avec une taxation plus forte demain, elles continueront d’avoir ce besoin. En outre, les agences d’intérim se sont tellement professionnalisées qu’elles ont su rendre leurs services indispensables, même avec bonus-malus. »

L’intérim devrait d’autant moins pâtir de la réforme que les intérimaires ensuite embauchés durablement dans l’entreprise où ils sont en mission « ne devraient pas être comptabilisés dans le calcul des contrats courts », explique le président. Idem pour les CDI intérimaires (CDII ; embauchés en CDI par l’agence, puis mis à disposition des entreprises) : « Par définition, un CDI n’est pas un contrat court. Il y a 49 000 CDII en France, soit plus de 7 % des effectifs intérimaires totaux. »

« Avec la sortie de crise et la reprise, les entreprises n’ont pas du tout la tête à un bonus-malus qui ne s’appliquera pas avant l’automne 2022 », conclut Philippe Giraud. « Là, ce qui les préoccupe, c’est de faire face à leurs besoins en compétences. »

« Le travail doit toujours être plus intéressant que le chômage »

« Cette réforme est portée par une logique très claire, que défend aussi le Medef : le travail doit toujours être plus intéressant que le chômage », insiste Bernard Folliet, président du Medef Savoie. Et de rappeler, en guise de justificatif de la réforme, que l’assurance chômage affiche « 54 milliards d’euros de dette » (dont 17 Md€ pour 2020) avec une efficacité qui peut paraître relative : « Le taux de chômage en France est de 8 % contre 3 à 4 % en Allemagne… » (8 % en moyenne pour la zone euro).

Et le risque de démotivation et de volatilité d’un salarié financièrement poussé à accepter un emploi beaucoup moins bien payé que ses précédents ? « Le chômage est aussi très difficile à vivre », rappelle le représentant du patronat savoyard. Surtout, « malgré le chômage, les entreprises locales ont du mal à recruter » : selon lui, le dynamisme du marché du travail et la concurrence entre entreprises devraient limiter les trop bas salaires. Enfin, à titre individuel, Bernard Folliet se déclare favorable au principe du bonus-malus sur les contrats courts au titre de « la lutte contre la précarité ».

« Il y a 65 000 chômeurs en Haute- Savoie… et 40 000 offres d’emploi non pourvues ! », s’exclame de son côté André Falcomata, secrétaire général de la CPME 74, lui aussi favorable à une réforme destinée à « favoriser le retour à l’emploi ». Le porte-parole des PME reconnaît que les nouvelles mesures vont « avoir plus d’impacts pour les indemnisés que pour les entreprises ». Et regrette « une réforme imposée par l’État ». Ce dernier « aurait pu se contenter de fixer le cadre en laissant aux partenaires sociaux le choix de trouver les moyens ; et on y serait arrivés ! », glisse-t-il.

Interrogé lui aussi sur le risque d’un nivellement social par le bas et d’une démotivation des salariés, il écarte : « Dans le département, les entreprises ont trop besoin de compétences. Elles ne demandent déjà plus de savoir-faire, juste du savoirêtre. » « Et encore, dans ce domaine, les générations Y et Z remettent en cause notre fonctionnement », conclut-il. « Bien au-delà de la réforme du chômage, elles vont nous obliger à innover socialement. »

« Nous sommes contraints d’avoir des contrats courts ! »

« C’est vrai, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) ont beaucoup recours aux contrats courts. Mais nous y sommes contraints : c’est lié au fonctionnement de nos métiers », reconnaît Paul Duverger, président Rhône-Alpes – région Est du Groupement national des indépendants (GNI), l’une des organisations représentatives. Restaurateur installé au Pays du Mont-Blanc, il explique : « Les CHR n’embauchent pas en CDD par plaisir. Nous préférons largement garder un salarié formé. »

Selon lui, avec la surtaxe de 1 % sur les contrats courts, l’État va donc « simplement alourdir encore notre masse salariale, alors que nous sommes sur des activités à faible marge. Tout cela pour rien, puisque la branche va devoir recruter 110 000 personnes avec la reprise et qu’à ce titre nous devrons être attractifs » [ndlr : l’estimation correspond aux salariés qui auraient quitté l’hôtellerie-restauration pendant la crise sanitaire].

Conscient de ce problème d’attractivité, le représentant de la branche se dit ouvert à des évolutions sur la manière d’embaucher et d’organiser le travail : « Il faut conserver de la souplesse tout en répondant mieux aux aspirations des salariés en termes de conditions de vie (horaires continus par exemple). »

Petit ouf de soulagement, la surtaxe sur les contrats courts ne s’appliquera pas immédiatement : vu que les CHR font partie des secteurs particulièrement touchés par la crise, il y a une clause de retour à meilleure fortune. « Si c’est pas 2022, tant mieux ! », claque le président, satisfait aussi de l’abandon de la taxation forfaitaire des contrats d’extra, un temps envisagée. « Sur ce point, conclut le restaurateur, il ne faudrait pas que le gouvernement… remette le couvert. »

Syndicats : ni la bonne réforme, ni le bon moment

Dès janvier 2020 la CGT Savoie était mobilisée contre la réforme de l’assurance chômage. « Elle va doublement pénaliser les nombreux saisonniers : au niveau de la période de cotisation (allongée) et du calcul du SJR (prise en compte des périodes non travaillées) », déplore Pierre Scholl, en charge des saisonniers à la CGT 73. Par ces effets décourageants pour les saisonniers, cette réforme en rappelle de plus anciennes… que les employeurs, craignant de ne plus trouver de bras, combattaient aussi.

« Mais le gouvernement ne veut pas faire de distinction pour les saisonniers », poursuit le syndicaliste. « Pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore des exceptions, et surtout par pure idéologie : dire que l’on va “remettre au boulot” des chômeurs pointés du doigt comme des “fainéants”, ça flatte un certain électorat… » Rappelant que, d’après une étude Inserm de 2015, « le chômage tue 12 000 personnes par an » (par surmortalité jusqu’à trois fois supérieure aux actifs), le représentant CGT resitue la réforme dans un contexte historique et financier plus large : « Quand elle a été lancée, l’argument c’était : “Il y a moins de chômage, il faut que les gens retournent au travail.”

Mais maintenant, le chômage explose de nouveau : ce n’est vraiment pas le bon moment. Le gouvernement vise une économie de 2 à 4 milliards par an. Ce n’est pas rien, d’accord ; mais face aux centaines de milliards de la crise et du plan de relance, est-ce que taper un peu plus sur les pauvres doit être une priorité ? » Au passage, il en profite pour demander « une conditionnalité des aides d’État liée à l’emploi et à la responsabilité sociale et environnementale (conditions de travail, égalité femmes-hommes, environnement…) ».

« Cette réforme vient pénaliser les plus fragiles, qui sont déjà les plus pénalisés par la crise », complète Christophe Roseren, chef de file de la CFDT en Savoie Mont-Blanc. Concernant l’effet incitatif des mesures pour accélérer le retour à l’emploi, le syndicaliste est dubitatif : « Comme en Angleterre ou en Allemagne, on veut inciter les chômeurs à accepter tout et n’importe quoi comme emploi. On va mettre des personnes qui n’ont pas la formation adaptée sur des postes qui ne leur conviennent pas : avec une telle approche, on crée les problèmes de demain. »

---

Dossier réalisé par Éric Renevier.