« La procédure d’enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

« L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. » Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-enquetes-publiques

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté n° 2024-013 le Maire de la commune de MONTSAPEY a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune. Au terme de l’enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public, du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis à délibération du Conseil municipal de Montsapey.

Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble a désigné Monsieur NIVELLE Philippe en qualité de Commissaire enquêteur. Pendant la durée de l’enquête publique, qui se déroulera à compter du 16 décembre 2024 pour 33 jours, le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations et propositions sur un registre ouvert dans les lieux suivants, aux jours et heures d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle : 

Mairie de Montsapey
1290 Route du Grand Arc
73220 MONTSAPEY

Clôture de l’enquête le 17 janvier 2025 à 19 heures.

Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier peut également être consulté et téléchargé depuis le site internet de la commune. Pendant la durée de l’enquête publique, les observations et les propositions sur le projet d’élaboration du PLU de Montsapey pourront être :

• Consignées dans les registres d’enquête mis à disposition du public à cet effet avec le dossier d’enquête publique, en mairie, aux jours et heures désignés ci-dessus ;
• Adressées par courrier postal à l’adresse notée ci-dessus ;
• Déposées par voie électronique dans le registre numérique dématérialisé accessible à partir du site internet de la commune
• Adressées au Commissaire enquêteur par voie électronique à l’adresse mail dédiée : enquete-publique-5816@registre-dematerialise.fr

Le Commissaire enquêteur se tiendra aussi à la disposition du public, aux jours et heures suivants, en mairie de MONTSAPEY :

• Vendredi 20 décembre 2024 de 16h00 à 19h00
• Vendredi 03 janvier 2025 de de 16h00 à 19h00
• Vendredi 17 janvier 2025 de de 16h00 à 19h00

Le Commissaire enquêteur dispose d’un délai maximal de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, pour remettre au Maire ou à son représentant le dossier d’enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées sur le projet. Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an à compter de la clôture de l’enquête, à la Préfecture de la Savoie, et à la mairie de Montsapey aux jours et heures d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle, ainsi que sur le site internet de la commune de Montsapey.

Monsieur le Maire est responsable du projet. Toute information concernant ce projet pourra être obtenue en Mairie. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Mairie. Cet avis est également publié sur le site internet de la commune. 

Le Maire,

Bernard FARGEAS