Voici un nouvel exemple de contentieux, soulignant à quel point se fourvoient ceux qui, encore aujourd’hui, agissent sur un patrimoine comme s’il était toujours à eux, après avoir pourtant donné naissance à une personne morale au sein de laquelle ils ont pris soin eux-mêmes de loger ce patrimoine.
Par Vincent Morati, notaire.
Créer une société, la rendre propriétaire d’un ou plusieurs biens, par le biais d’un apport ou d’une acquisition, n’a rien d’anodin : il ne s’agit pas d’un papier qu’on signe puis qu’on oublie, mais bien d’une réalité juridique que l’on met en place, et dont les effets s’installent logiquement aussi longtemps qu’existera la personne morale. A savoir que désormais, c’est la société qui détient et assume les biens (trust ou fiducie ne sont que d’ailleurs que de jeunes descendants de cette réalité vieille comme le Droit). Dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Nantes le 3.6.2022, le contribuable, pour avoir oublié cette réalité, en a payé cher les pots cassés. Acquisition d’appartements par une SC, réalisation de lourds travaux, puis revente (par la SC, donc) avec une forte plus-value.
L’associé plaide pour une non taxation de cette plus-value, arguant de la majoration de son prix de revient par le budget travaux. Les juges rappellent qu’il est en effet possible de majorer le prix d’achat au moyen des travaux de reconstruction, amélioration ou agrandissement réalisés par des entreprises, mais à condition de justifier de ces dépenses. Or, toutes les factures avaient été libellées au nom de l’associé personne physique, et acquittées par lui, non par la SC, pourtant propriétaire des lieux. La SC, portant la qualité de vendeur, ne peut donc déduire des travaux financés par autrui ! Notre associé tente de se défendre en soutenant qu’il avait avancé les sommes pour le compte de la société.
« Quel étonnant et périlleux paradoxe que celui consistant à créer une structure pour y loger un patrimoine, et ensuite agir exactement comme si elle n’existait pas, au prétexte qu’elle nous appartient. »
Argument balayé par la Cour : car vu qu’il ne tenait aucune comptabilité sérieuse (comme si souvent, malheureusement), il n’était aucunement en mesure d’établir l’existence de virements bancaires entre la SC et lui, au moyen desquels elle l’aurait remboursé. De ce fait, aucune des factures n’est admise en déduction de la plus-value, et le Trésor public est approuvé d’avoir taxé celle-ci de plein fouet. Constituer une société, c’est donner naissance à une personne autonome, distincte de la personne du ou des associés, et notamment dotée de son patrimoine propre, gouverné par ses règles propres et son propre intérêt. Oublier cette évidence, c’est foncer tête baissée vers le mur des problèmes, un jour ou l’autre.
Tout le péril découle en réalité des confusions mentales qui reviennent au galop, si l’on ne prend pas soin de penser en permanence comme si l’on était réellement en présence d’une autre personne en face de nous, ayant sa volonté et sa façon de décider distinctes des nôtres. Or, le dépôt des comptes annuels n’étant pas obligatoire pour les sociétés civiles, le réflexe naturel devient peu à peu de ne pas établir ces comptes (bilan et compte de résultat, notamment) : par facilité, par négligence, par volonté d’économiser les frais d’une comptabilité professionnalisée…
Mais en agissant comme cela, on plonge le bras dans la gangrène qui va contaminer le corps entier : car à ne pas déposer les comptes, on ne va plus les établir, à ne plus les établir, on ne va plus les approuver, à ne plus les approuver, on ne va plus les examiner, à ne plus les examiner, on ne va plus convoquer les associés aux assemblées générales pourtant conçues pour cela ; et à ne plus réunir les associés, on ne votera plus sur les décisions collectives, on n’agira plus comme des associés, on aura atteint la tête de l’édifice et on poussera inéluctablement la société sur un tapis roulant l’acheminant vers le broyeur géant de la fictivité.
La catastrophe sera alors totale, et ne se réalisera pas seulement sur le plan fiscal comme c’était le cas ici : les coups mortels seront portés par les créanciers avec qui on sera en litige, ou avec les associés minoritaires qui s’opposaient aux décisions, etc.. Pouvoir gérer efficacement la comptabilité d’une société, en validant celle-ci sur des décisions régulièrement prises en commun par les associés, est une fantastique opportunité d’optimiser le pilotage de l’aventure commune, de réfléchir ensemble aux choix stratégiques, et d’ajuster le cap en permanence, au regard de l’évolution des objectifs, des contraintes, du climat global.
Être accompagné pour des enjeux aussi forts n’est pas une dépense, c’est un investissement. Nous ne monterions pas dans un avion ou un train sans pilotes, même si cela représentait une économie sur le prix du billet : ne créons pas de société sans nous faire entourer des conseils de nos experts-comptables, avocats, banquiers, notaires, sélectionnés pour la confiance que nous leur accordons à nous éclairer tout au long de l’existence de la structure.
Cet article vous est propose par les Notaires des Savoie.
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