C’est le nouvel épisode de la saga «annulation du budget 2016 d’Auvergne-Rhône-Alpes». Prudent, le gendarme des comptes publics s’est borné à un regard technique et a refilé la patate chaude au préfet, qui n’a pas encore statué.
Rappelez-vous : le 22 mai le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération adoptant le budget primitif 2016 de la Région, en raison d’un défaut d’information des conseillers régionaux concernant une enveloppe de 4,7 M€ (en jargon technique il s’agit d’une « autorisation de programme ») promise au projet Center Parcs Roybon.
Ce qui a donné lieu à une situation inédite dans l’histoire juridique française : jamais en effet l’adoption du budget d’une collectivité n’avait été annulée alors que le dit budget était déjà clos (le compte administratif a été définitivement adopté).
Face à ce casse-tête procédural, la Région conduite par Laurent Wauquiez n’a finalement pas souhaité prendre une nouvelle délibération de régularisation. Si bien que, conformément à la procédure (article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, pour les étudiants en droit en mal de devoirs de vacances…), le dossier a atterri dans les mains du préfet du Rhône. Ce dernier, suivant les textes à la lettre, s’est empressé de saisir la chambre régionale des comptes (CRC), pour avis.
L’avis de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur le budget 2016 de la Région est à lire en intégral sur le site de l’institution financière.
La chambre régionale des comptes se borne à un regard technique
Examinant ce dossier brûlant, les magistrats de la CRC sont restés prudemment de purs techniciens. Comme le budget est déjà clos, leur avis (rendu fin juillet et publié sur le site de la CRC le 14 août), ont-ils bien expliqué, a pour unique objet « la régularisation rétroactive des autorisations budgétaires en vue de rétablir le fondement légal des opérations qui ont été effectuées, puis privées de base légale par l’annulation du budget primitif par le tribunal administratif. » En clair, pas question de s’immiscer dans le fond du dossier.
« Le dossier est clos, la chambre des comptes le dit bien. Et ce n’est pas une surprise : nous étions plusieurs a dire dès le départ que la décision du tribunal n’aurait aucune conséquence. Ca peut paraître étonnant mais, vu que le compte administratif a déjà été voté, c’est logique. Si la justice avait considéré que le problème était vraiment grave, elle n’aurait pas rejeté le référé suspension déposé en 2016. »
Un membre de cabinet au conseil régional
Les magistrats de la chambre régionale des comptes ont donc regardé si le budget primitif (BP) 2016 tel qu’il avait été adopté au départ ne comportait pas d’irrégularité comptable et, comme c’était le cas, ils ont proposé au préfet d’adopter un strict «copié-collé» de ce BP 2016.
Mais ils se sont tout de même permis (article 3 de l’avis) d’indiquer « qu’il revient à l’autorité compétente [NDLR : le préfet, donc] de reprendre si nécessaire, les décisions accessoires au budget primitif 2016, qui ont été annulées par la décision du tribunal administratif du 17 mai 2018. »
A peine revenu de congés, Stéphane Bouillon, préfet du Rhône (et de la région Auvergne-Rhône-Alpes), va donc devoir trancher. Et cela risque de ne pas être facile.
Ignorer la justice ou s’exposer à tripatouiller ?
Car s’il suit à la lettre l’avis de la CRC, cela signifie in fine que la décision du tribunal du 22 mai n’aura servi à rien : la fameuse « autorisation de programme » 4,7M€ en faveur de Center Parcs sera définitivement valide, alors même que les conditions de son adoption ont été condamnées à la barre.
A l’inverse, ne pas suivre la chambre des comptes et tenter de tripatouiller a posteriori le budget 2016, même pour une «décision accessoire» portant sur seulement 4,7M€ , soit 1/000e du total du BP 2016, risque d’être compliqué. Aussi bien techniquement que politiquement, car l’État est neutre et ne doit sous aucun prétexte s’immiscer dans les choix des Régions.
Gageons que les fonctionnaires de la Préfecture sauront trouver une issue de secours au représentant de l’Etat : trancher sans trancher. Après tout, c’est ce qu’ont déjà fait la chambre régionale des comptes et même le tribunal administratif en mai dernier :
S’arrêtant au défaut d’information, les magistrats ont soigneusement évité d’aborder les autres griefs présentés par les plaignantes (deux élues écologistes) : le conflit d’intérêt d’un vice-président et le défaut d’amendement. (Extrait du jugement rendu le 22 mai 2018)
Le débat va se poursuivre
Mais cela n’arrêtera bien sûr pas le débat. Ni sur le fonctionnement du conseil régional, où les écologistes et la gauche sont toujours à couteaux tirés avec l’exécutif conduit par Laurent Wauquiez. Ni au sujet des subventions au projet Center Parcs.
D’autant que, vu que ce projet est à l’arrêt depuis des mois (pour d’autres raisons à lire ICI), les fameux 4,7 M€ n’ont toujours pas été dépensés. « Même si l’ »autorisation de programme » (AP) est définitivement validée, il faudra de toutes façons de nouveaux votes, conclut un fin connaisseur du conseil régional. Une AP, c’est un cadre qui définit le montant maximal pluriannuel de l’investissement. Mais à l’intérieur de ce cadre chaque tranche doit faire l’objet d’un « crédit de paiement » (CP). Et pour chaque crédit de paiement, il faut un vote... »
La saga n’est donc pas terminée…
Crédit photo haut de page : DR- Région Auvergne-Rhône-Alpes.
A lire aussi :
L’avis de la chambre régionale des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/region-auverne-rhone-alpes
La décision du tribunal administratif du 22 mai 2018 : http://lyon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Budget-2016-de-la-region-Auvergne-Rhone-Alpes
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