Fraîchement élu, le nouveau parlement genevois a adopté une loi garantissant, sous certaines conditions, l’aide au suicide dans les établissements médico-sociaux publics et privés.

Alors que l’assistance au suicide est déjà autorisée et pratiquée à Genève, que ce soit à domicile ou dans les établissements médico-sociaux (EMS), la législation n’apportait jusqu’ici aucune garantie d’accès aux patients. Ces derniers étaient ainsi dépendants de la volonté des médecins et de la direction. C’est pour garantir un accès au suicide assisté que le Grand Conseil a adopté le 24 mai dernier une modification de la loi existante. «Rien n’interdit actuellement l’aide au suicide dans les EMS et les hôpitaux, mais il faut légiférer pour garantir l’équité entre les résidents et les patients. Il existe un risque que la direction d’un EMS freine ou empêche l’intervention d’une association d’aide au suicide », a déclaré le socialiste Sylvain Thévoz, cité par le journal Le Temps.

Une garantie sous conditions

Le Grand Conseil, c’est-à-dire le parlement du canton de Genève, était divisé sur la question, certains députés estimant que le dialogue entre le médecin traitant et le patient devait primer. Mais le oui à la modification de loi l’a emporté par 68 voix contre 37.

L’assistance au suicide sera ainsi garantie sur demande d’un résident ou d’un patient. Cependant, certaines conditions doivent être remplies : le patient doit être capable de discernement, doit souffrir d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables, et des alternatives doivent être discutées au préalable. Par ailleurs, le personnel médical ne peut pas participer à la mise en œuvre de l’assistance au suicide. «En Suisse, le médecin a un rôle marginal, l’assistance au suicide n’est pas un geste médical et les principaux acteurs sont les organisations d’assistance au suicide », note Murielle Pott, professeure à la Haute École de santé Vaud, citée par La Tribune de Genève.
La loi prévoit également qu’une commission de surveillance puisse être saisie en cas de doute sur la capacité de discernement.

Le recours à l’assistance au suicide est de plus en plus courant dans le pays. Il a augmenté de 32 % à travers la Suisse romande en 2017. Une majorité d’assistances au suicide ont eu lieu à domicile, à raison de 250 cas contre 36 en EMS, hôpital ou foyer. Les femmes représentent 54,9% des cas, contre 45,1% pour les hommes, selon des chiffres de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (Exit).