Loi anti-fraude du 26 juin 2026 : entrée en scène d’un « game-changer » pour les cessions de titres de sociétés
Depuis le 27 juin 2026, il n'est plus possible de ratifier celles-ci par simple acte sous seing privé (signé par les parties seulement, sans aucune forme particulière), dès lors que la société dont elles forment le capital est à prépondérance immobilière (= patrimoine...






















