Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Margaux EXBRAYAT, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle 'Luc GUIVARC’H, Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, Sylvie FALLARA et Margaux EXBRAYAT’, titulaire d’un office notarial dont le siège est à CLUSES CEDEX (Haute-Savoie), 13 Avenue de la Libération, office notarial n° 74020, le 29 septembre 2026.
Monsieur Christian Charles Henri LUGON-MOULIN, retraité, et Madame Geneviève ALLAGNAT, retraitée, demeurant ensemble à CLUSES (74300), 1 Rue de la Pointe percée.
Nés, savoir :
Monsieur à SCIONZIER (74950) le 17 décembre 1948.
Madame à LA TOUR-DU-PIN (38110) le 7 août 1958.
Mariés à la mairie de LA TOUR-DU-PIN (38110) le 29 avril 1978 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil, aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Yves PIC, alors notaire associé à LA TOUR-DU-PIN (Isère), le 12 avril 1978, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause de préciput et apport de biens immobiliers à la communauté.
Les oppositions pourront être faites, dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Margaux EXBRAYAT, où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.