Une seule cour d’appel de plein exercice par région et un seul tribunal judiciaire départemental coordonnant l’action judiciaire par département. Voilà, entre autres, ce qu’ont préconisé les rapporteurs nommés par la ministre. La Garde des Sceaux devrait dire dans les jours qui viennent ce qu’elle retient de ces propositions.
En octobre, le gouvernement a annoncé le lancement de 5 chantiers de réforme de la justice :
-transformation numérique
-adaptation de l’organisation territoriale
-amélioration et simplification de la procédure pénale
-amélioration et simplification de la procédure civile
-sens et efficacité des peines.
A l’issue de trois mois de travaux, les rapporteurs (2 par chantier) ont restitué leurs premières conclusions le 15 janvier.
En ce qui concerne la réorganisation territoriale de la justice, leurs propositions, bien qu’enrobées dans un discours policé (il faudra tenir compte des particularismes locaux), sont assez tranchantes. Tentative de résumé.
« Maintien de toutes les juridictions ».
Le discours est martelé: il y a « maintien de toutes les juridictions« , au niveau des cours d’appel comme des tribunaux de première instances. Mais, dans le schéma, toutes les juridictions ne conservent pas l’ensemble de leurs compétences actuelles, et c’est là tout l’enjeu…
Deux niveaux de cour d’appel (CA)
C’est une mesure qui risque de beaucoup fâcher. Fini les cours d’appel indépendantes et toutes au même niveau. Dans l’organisation imaginée par les rapporteurs, il y a, au sommet, une cour d’appel régionale et une seule par région administrative (Auvergne-Rhône-Alpes (Aura), pour ce qui concerne les Pays de Savoie). Sur les 34 CA existantes, seules 13 conserveraient la totalité de leurs prérogatives grâce au rang de CA régionales. En Aura, il y a toutes les chances que ce soit celle de Lyon.
La cour régionale est dotée d’un rôle d’animation et de coordination et tient l’essentiel les cordons de la bourse au niveau de toute la région.
A côté de ces CA régionales, il y a des cours d’appel territoriales. Elles conservent la justice d’appel «de proximité», mais le rapport ne précise pas vraiment ce que cela inclut. Et elles peuvent, en plus, avoir une spécialisation, valable pour toute la région.
CERTAINES AFFAIRES SPÉCIFIQUES DU CANTAL POURRAIENT AINSI ÊTRE JUGÉES À CHAMBÉRY. A L’INVERSE, DES AFFAIRES SAVOYARDES POURRAIENT ATTERRIR À LA COUR D'APPEL TERRITORIALE DE RIOM (ALLIER).
Pour «optimiser les délais de traitement», des dossiers peuvent être transférés d’une cour à l’autre au sein de la région. Les modalités de ce «délestage» restent à préciser.
Fini TI et TGI, bonjour TP et TJ
Au niveau départemental, les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) sont remplacés par les tribunaux de proximité (TP) et les tribunaux judiciaires (TJ). Avec un rattachement clair du TP au TJ. Et, au passage, quelques changements dans la répartition des affaires entre les deux juridictions : au tribunal de proximité tous les contentieux simples et toutes les affaires ne nécessitant pas un avocat; au TJ, les affaires complexes et à plus gros enjeu.
A lire aussi, pour bien comprendre la réforme de la justice :
Deux niveaux aussi pour les TJ
Au niveau départemental, les rapporteurs reprennent leur schéma à double niveaux : un seul TJ départemental, qui coordonne l’action judiciaire dans tout le département. Toutefois les TJ ʺsimplesʺ conservent toutes leurs compétences. Le lien hiérarchique est donc moins marqué qu’au niveau des cours d’appel.
Entre TJ, les rapporteurs reprennent aussi l’idée d’un «délestage» (transfert de dossier pour optimiser le traitement). Et proposent aussi la possibilité de faire travailler des magistrats de plusieurs TJ sur un même dossier technique.
Rattacher Prud’hommes et tribunaux de commerce au TJ
En introduction, les deux rapporteurs assurent que «en l’état, la mission n’a pas intégré dans sa réflexion les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce qui relèvent de problématiques spécifiques supposant des consultations dédiées.» Pourtant en conclusion, ils écrivent que «le dispositif proposé autorise également la poursuite de la réflexion, déjà amorcée, sur un schéma d’organisation parachevant l’unification de la première instance en intégrant les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce.»
Une proposition qu’ils n’ont pas manqué de faire aussi lors de la présentation orale de leurs conclusions, le 15 janvier, se disant même conscient que ce serait une évolution «forcément assez longue» et que la concertation serait «très difficile».
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