Bien qu’ayant obtenu la majorité populaire, l’initiative « Entreprises responsables » ne passe pas la rampe, faute d’avoir séduit assez de cantons. un cas de figure rarissime qui relance le débat sur la “double majorité”.
En Suisse, on peut gagner devant le peuple et, néanmoins, perdre une votation fédérale. Les partisans de l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » viennent d’en faire l’amère expérience. Lors des votations fédérales du 29 novembre, cette initiative populaire, qui visait à rendre les multinationales suisses comptables, devant la justice helvète, des agissements de leurs filiales et partenaires partout dans le monde, a obtenu l’assentiment de la population (50,7 % des voix), mais échoué à convaincre la majorité des cantons. Ils ne sont que 8,5 à l’avoir plébiscitée, tandis que 14,5 se sont prononcés contre. En vertu de la règle constitutionnelle de la “double majorité”, l’initiative est donc rejetée. C’est un contre-projet concocté par les chambres fédérales, sans dispositions contraignantes, qui s’appliquera.
« Déni démocratique »
Au-delà du traditionnel Röstigraben (le « fossé des Rösti », expression qui désigne les clivages entre Suisse romande et alémanique), le vote fait apparaître un hiatus entre les villes et la campagne. Si la quasi-totalité des villes a plébiscité l’initiative, la population urbaine a subi la loi des petits cantons ruraux de Suisse centrale et de Suisse orientale. Ce n’est que la deuxième fois dans l’histoire de la Confédération qu’une initiative approuvée par la population se heurte au verrou cantonal, le seul précédent remontant à 1955 au sujet d’une initiative lancée pour protéger les consommateurs et les locataires.
De quoi pousser certains initiants à s’interroger sur l’opportunité de réviser la constitution. C’est notamment le cas du conseiller national vaudois Roger Nordmann (PS), cité par la Tribune de Genève, qui voit dans le système de la double majorité un « déni démocratique ». Mais, à l’instar de la conseillère fédérale Karin Keller- Sutter (Parti libéral-radical), en charge de la justice et de la police, d’aucuns rappellent que cette disposition a été mise en place au XIXe siècle, afin de protéger les petits cantons ruraux contre les grands cantons, et qu’elle fait partie de l’ADN politique suisse.
S’il comprend la logique qui a prévalu à l’époque, Roger Nordmann estime, dans Le Temps, que cette disposition est devenue anachronique : « En 1850, un citoyen d’Appenzell Rhodes-Intérieur avait onze fois plus de poids qu’un Zurichois. Aujourd’hui, avec le développement démographique, ce rapport est monté à 1 pour 44. » Et d’ajouter : « C’est un avantage concurrentiel structurel pour les forces conservatrices, qui permet de bloquer les avancées progressistes. C’est un quasi-droit de veto. » S’il devait voir le jour, un hypothétique projet de révision de la constitution se heurterait irrémédiablement à un écueil de taille : il faudrait qu’une majorité de cantons y soient favorables…
Par Matthieu Challier
Bonjour,
Je me permets de signaler que le contre-projet qui a été entériné indirectement par le rejet de l’initiative est contraignant, contrairement à ce que vous avancez dans votre article. Il s’agit d’une modification du code des obligations qui obligera les entreprises dès 500 employés à faire la transparence sur les mesures qu’elles prennent en matière de respect des droits humains, de gestion du personnel, de lutte contre les émissions de CO2 et de lutte contre la corruption. En outre, le contre-projet prévoit deux mesures de diligence (vigilance en France) concernant le travail des enfants et les minerais issus de zones de conflits. Notons en passant que la loi de vigilance française s’applique aux entreprises comptant 5’000 employés sur le territoire ou 10’000 dans le monde, alors qu’en Suisse ces nouveaux devoirs concernent des sociétés dix ou vingt fois plus petites. En revanche, le contre-projet renonce à menacer les entreprises suisses de plaintes en responsabilité civile pour des fautes commises par des partenaires (filiales, fournisseurs importants) étrangers.
D’autre part, les score étriqué réalisé par une initiative ayant soi-disant provoqué un tel engouement populaire doit être relativisé. Avec 50,7% des voix, l’initiative a passé de justesse. Si elle avait été plébiscitée, les récriminations quant au système de la double majorité peuple – cantons serait plus compréhensible. La Suisse est et reste une construction non seulement de citoyens, mais aussi de cantons. Cet aspect fédéraliste ne mérite pas le mépris dont il fait l’objet, car il fait partie de l’ADN de la Suisse. La volonté de centralisation reste forte dans les partis de gauche en Suisse, ceci expliquant aussi la virulence des réactions.