Le conseil départemental de la Haute-Savoie n’a plus la compétence « Economie ». Pourtant il vient d’annoncer un programme de soutien aux PME face à la crise du Covid-19, de plusieurs millions d’euros. Rien d’illégal là-dedans. Explications.
En 2015, avec la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les Départements avaient perdu la clause de compétence générale (droit d’intervenir dans n’importe quel domaine) ainsi que la compétence d’intervention directe en matière économique. Comme beaucoup d’autres, le conseil départemental de la Haute-Savoie (Dep74) avait protesté, pesté, critiqué… puis avait bien fini par obtempéré : pas le choix.
Avec la crise du Covid-19, de nombreux Départements – dont le Dep74 – sont revenus à la charge, sollicitant du gouvernement une sorte de dérogation spéciale pour pouvoir soutenir l’économie de leur territoire dans cette crise inédite. Sans succès. Et pourtant, à l’instar de son voisin de l’Ain, le Dep74 vient d’annoncer un « programme de soutien aux petites entreprises », doté de plus de 5 millions d’euros (M€) d’aides directes et qui comprend aussi de multiples mesures d’aide indirecte. Ce programme s’inscrit en complément des aides déjà mises en place par le gouvernement. Il s’agit d’éviter « les trous dans la raquette », dixit le président de l’assemblée départementale, Christian Monteil. Un président qui jure qu’il n’est pas question, avec ce nouveau dispositif, de sortir du cadre législatif.
Première astuce : le covoiturage
Alors où est l’astuce ? En fait, il y en a deux. La première, c’est de « covoiturer », dans une voiture qui roule bien à droite. En clair, de participer à un dispositif piloté par une collectivité qui, elle, a bien la compétence économie. En l’occurrence, la Région, seule collectivité avec les intercommunalités (communautés de communes et d’agglo) à avoir conservé cette compétence avec la loi NOTRe.
Dans son programme de soutien, le Département va allouer 2,5M€ aux associations, micro-entreprises et TPE de moins de 10 salariés des filières du tourisme et de l’hébergement, de la culture et de l’événementiel, « particulièrement touchées par la crise », explique-t-il. Comment va-t-il s’y prendre ? « Dans le cadre des Fonds Régionaux d’urgence aux filières, le Département interviendra à parité aux côtés de la Région Auvergne Rhône-Alpes », pour un montant de 5000€ maximum par bénéficiaire, précise le communiqué officiel, soulignant que « en Haute-Savoie, ces aides concernent plus de 1000 entreprises. »
Dis clairement, le Dep74 ne subventionne pas directement les entreprises de Haute-Savoie : il est obligé de passer par les outils mis en place par la Région. L’esprit (meilleure coordination des politiques économiques sur un même territoire) comme la lettre de la Loi NOTRe sont donc bien respectés.
Deuxième astuce : changer l’étiquette
L’autre astuce trouvée par le Dep74 est de placer son action sous l’étiquette « aide sociale » ou « mécanisme de solidarité » et non pas « aide économique ». Nuance…
Ainsi, pour soutenir les très petits entrepreneurs et les travailleurs non-salariés dont l’activité a été fermée par décision administrative mais qui ne bénéficient pas du chômage partiel le Département va proposer « une aide forfaitaire d’urgence de 1000 € » qui concernera « en majorité les commerces non alimentaires, restaurants, cafés, activités culturelles et sportives, événementiel… très impactés par la crise. »
Le conseil de Haute-Savoie va mettre 3 M€ sur la table pour ce dispositif qui, prend-il bien soin de préciser, est un « mécanisme de solidarité ». L’outil pourrait bénéficier à environ 3 000 entrepreneurs. Les demandes doivent être déposées sur : hautesavoie.fr (l’aide est liée à des conditions de ressources).
Même topo avec les aides aux agriculteurs. Là, le Département de la Haute-Savoie intervient (à parité avec celui de la Savoie) via le Conseil Savoie Mont Blanc, qui vient de voter son budget 2020. Un budget qui prévoit notamment « un soutien financier ciblé en faveur des structures et exploitations agricoles les plus en difficultés à la lumière des bilans d’exploitation qui seront analysés dans les prochaines semaines. » Ce soutien pourrait passer par la Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, déjà habituée à intervenir aux côtés des publics agricoles en difficulté. Et malgré certaines apparences (ce sont bien les « structures et exploitations », qu’il s’agit de soutenir), « nous sommes bien là aussi dans le champs social, dans la solidarité », insiste Christian Monteil.
Pas un peu grosse, la ficelle ? « Nous sommes un peu des funambules, c’est vrai, reconnaît le président. Mais nous restons sur le fil, nous ne basculons pas du mauvais côté. Je ne crains pas d’être attaqué en justice : nous sommes dans le cadre de la loi. » Et l’élu, viscéralement attaché au cadre départemental, de conclure en soulignant « la forte légitimité » du Département à agir alors qu’il y a « un vrai besoin. »
Les aides directes du programme de soutiens aux TPE
- 3 M€ d’aide d’urgence aux chef de TPE/PME (1000 €/personne)
- 2,5 M€ pour les TPE des secteurs tourisme-hébergement, culture et événementiel (via le fonds régional)
- un soutien, au montant encore non défini, aux agriculteurs en difficulté (via le Conseil Savoie Mont Blanc)
Les aides indirectes
- relance de la commande publique dans le BTP (reprise des chantiers, relance de appels d’offres)
- 2 M€ d’aides aux communes et intercommunalités pour co-financer les investissements liés aux mesures sanitaires, au confinement et au déconfinement (cloisons, écrans de protections, opération de désinfection de locaux, achat de matériel informatique pour favoriser le télétravail…). Des investissements qui profiteront, au moins en partie, aux entreprises locales.
- soutien à la consommation des produits agricoles et agroalimentaires locaux (notamment dans les cantines des collèges)
- soutien, via le Conseil Savoie Mont Blanc, à la promotion des produits agricoles et agroalimentaires locaux (aide à la promotion, à l’innovation, à la distribution…)
« Malgré le surcoût, je suis prêt à engager – sur le long terme – le Département dans une plus grande consommation de produits locaux au sein des cantines des collèges (NDLR : qui sont gérées par le Département). Avec l’affaire des masques, la crise nous a rappelé la nécessité de favoriser les circuits-courts et de maîtriser ses approvisionnements : chacun, à son échelle, doit agir dans ce sens. »
Christian Monteil, président du conseil départemental de la Haute-Savoie
(Photo : Eric Renevier)
25 MAI
C’est la date de la prochaine session du conseil départemental 74. C’est lors de cette session que sera officiellement voté ce plan de soutien aux TPE. Ce sera à nouveau une e-session. Le président Monteil ne désespère pas de convoquer une session en présentiel avant fin juin.
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