Article 1007 du Code civil
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 26 octobre 2011, Monsieur Jean-Pierre DETRAZ, en son vivant menuisier retraité, demeurant à SAINT-CERGUES (74140) 1509 rue des Allobroges,
Né à ANNEMASSE (74100), le 10 juillet 1943,
Célibataire,
Ayant conclu avec Madame Marie-José PELLET un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 5 décembre 2013, enregistré d’ANNEMASSE le 5 décembre 2013,
Contrat non modifié depuis lors,
De nationalité française,
Résident au sens de la réglementation fiscale,
Est décédé à CONTAMINE-SUR-ARVE (74130) (FRANCE), le 28 août 2026.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Laura VOUILLOZ, Notaire au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée “1594 NOTAIRES ”, titulaire d’un Office Notarial à ANNEMASSE, 2, place du Clos Fleury, le 5 octobre 2026 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Laura VOUILLOZ, Notaire à ANNEMASSE (74100), 2 Place du Clos Fleury, référence CRPCEN : 74032 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.