Le temps de travail est strictement encadré et le non‑respect des obligations légales est régulièrement porté devant les juridictions, qui considèrent que travailler alors que l’on ne le devrait pas cause nécessairement un préjudice. Voici des manquements dont le salarié peut donc désormais obtenir une indemnisation automatique, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité

Le placement en arrêt maladie ou le départ en congé de maternité suspend le contrat de travail, ce qui signifie qu’une personne salariée ne doit exécuter aucune tâche professionnelle pendant cette période. Si, parce qu’on le lui a demandé, elle a continué à travailler, la justice considère que cette situation lui cause nécessairement un préjudice. Dans deux décisions rendues le 4 septembre 2024 (1), la Cour de cassation considère que la personne concernée dispose automatiquement d’un droit à réparation et qu’elle n’a plus à caractériser l’existence d’un préjudice pour obtenir le versement de dommages et intérêts. Le seul manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail suffit. Le salarié ne peut pas, en revanche, prétendre au versement d’un rappel de salaires.

« Le seul dépassement de la durée légale de travail suffit à constituer un préjudice et ouvrir droit à des dommages et intérêts. »

Temps de pause non respectés

La législation soutient que la sécurité et la santé des travailleurs sont assurées par la prise d’un repos suffisant. Tout salarié doit disposer d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint six heures. Ce temps est de 30 minutes si la personne a moins de 18 ans (dans ce cas, elle ne peut pas travailler plus de quatre heures et demie de manière ininterrompue). La Cour de cassation a étendu, le 4 septembre 2024 également, le principe de l’indemnisation automatique au non-respect des temps de pause. Dorénavant, le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation financière.

Durée quotidienne maximale de travail dépassé

La durée du travail ne peut pas excéder dix heures par jour ; sauf dérogation de l’inspecteur du travail, urgence liée à un surcroît temporaire d’activité ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Elle ne doit toutefois pas dépasser douze heures. Lorsque cette durée maximale quotidienne autorisée est dépassée, le salarié subit automatiquement un préjudice et a droit à des dommages et intérêts (2).

Durée hebdomadaire maximale de travail dépassée

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures au cours d’une même semaine, et ne peut dépasser 44 heures sur une période de douze semaines consécutives. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l’autorité administrative, jusqu’à 46 heures ou 60 heures, dans certaines circonstances. Dans ce cas encore, le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver son préjudice, selon la Cour de cassation (3), car l’infraction l’a privé d’un repos nécessaire.

1 Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n° 22-16.129 et n° 23-15.944.
2 Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21-22.281
3 Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n° 20-21.636

Axel Wantz, juriste aux Éditions Tissot, éditeur spécialiste du droit social editions-tissot.fr
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