Le Conseil Fédéral Suisse met fin à sept ans de négociations avec Bruxelles sur l’accord institutionnel. Impact garanti sur plusieurs secteurs…

L’Union européenne (UE) « regrette », le parti populiste UDC exulte… Si les parties souhaitent « préserver l’avenir de la coopération bilatérale », notamment à l’aide d’adaptations autonomes du droit suisse, les inquiétudes sont de mise dans les milieux économiques.

Blocages anciens

Lors de leur rencontre du 23 avril, le président de la Confédération, Guy Parmelin, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, n’ont pas résolu trois grands litiges : la directive relative au droit de citoyenneté européenne, la protection des salaires et les aides d’État. Le premier point confère plus de droits au citoyen européen dans l’accès aux assurances sociales, faisant redouter déficits financiers et tourisme social côté suisse.

Le deuxième – ligne rouge des syndicats – suscitait la crainte d’un dumping salarial, les salaires suisses étant parmi les plus élevés au monde. Le troisième concerne les aides d’État aux entreprises : allègements fiscaux, prises de participation dans le capital… L’UE étant plus sévère, les cantons s’opposaient à un alignement, malgré les concessions proposées.

« L’UE ne souhaite pas conclure de nouvel accord d’accès au marché en l’absence de cet accord global. »

« Les entreprises ont besoin de vision sur le long terme. Et le conseil fédéral ne semble pas avoir de plan B », s’inquiète Olivier Sandoz, directeur général adjoint de l’organisation patronale La FER Genève. Car l’UE ne souhaite pas conclure de nouvel accord d’accès au marché en l’absence de cet accord global.

La non-actualisation peut être préjudiciable, à l’exemple des dispositifs médicaux. Sans adaptation aux derniers développements européens, les entreprises suisses des MedTech se retrouvent hors-jeu. Un traitement sur huit est concerné selon Swiss MedTech. Les accords bilatéraux vont inévitablement vieillir, si bien que « les risques de délocalisation, des MedTech ou des milieux financiers pour disposer d’une succursale dans l’UE, sont réels », déplore Olivier Sandoz.

Avenir incertain

Le monde de l’innovation et de la recherche serre aussi les dents. La participation de la Suisse au programme scientifique européen Horizon Europe – 95 milliards d’euros de budget entre 2021 et 2027 – est encore floue. Des programmes stratégiques de physique quantique ou encore le domaine spatial pourraient aussi pâtir de cette décision.

Serpent de mer diplomatique

Dès 2009, la cheffe des Affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey, et son homologue européenne, Benita Ferrero- Waldner, décident d’examiner l’idée d’un accord-cadre institutionnel coiffant les 120 accords bilatéraux sectoriels. Des négociations laborieuses s’ensuivent de 2014 à 2018 et, le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral… ne paraphe pas le projet d’accord en prétendant « vouloir un accord, mais pas à n’importe quel prix ».

Bruxelles laisse la porte ouverte à de nouveaux pourparlers. En 2019, le Conseil fédéral se montre satisfait car les intérêts suisses sont préservés, mais veut encore clarifier trois points : la directive sur le droit de citoyenneté européenne, la protection des salaires et les aides d’État. En 2021, c’est finalement l’impasse entre les parties.

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Julien Tarby

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