« La DIRECCTE nous a confirmé qu’aucun secteur n’était exclu du dispositif d’activité partielle. Donc, toutes les entreprises du bâtiment sont éligibles, si, et si seulement, elles respectaient les conditions, à savoir, l’incapacité d’exercer l’activité professionnelle, partiellement ou totalement ».

Depuis le début du confinement qui a mis à mal toutes les entreprises artisanales iséroises, Francis Bouvier, Directeur de la CAPEB 38 et son équipe, se mettent en quatre pour tenter d’informer leurs adhérents, rappelant par exemple, que l’employeur avait 30 jours pour déclarer l’activité partielle sur le site internet.

« La justification du recours à l’activité partielle est indispensable. Il convient d’analyser la situation selon les modalités proposées dans les documents figurant sur le site internet dans la rubrique outils du site de la CAPEB Isère : www.capeb-isere.fr », poursuit Francis Bouvier. En outre, il convient de garder tous les justificatifs car ils seront demandés ultérieurement, lorsque la plateforme sera en mesure de recevoir des documents. Seront demandés systématiquement, pour les entreprises concernées, soit le PV de carence de CSE, soit le PV du CSE mentionnant le recours à l’activité partielle (Comité Sociale et Economique obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés). 

La DIRECCTE à 48 H pour donner son accord

Les points importants, lors de l’établissement de la déclaration d’activité partielle, sont : une demande à réaliser jusqu’au 30/06/2020 (si la situation était amenée à durer l’entreprise pourra faire un avenant) ; prévoir le plus grand nombre de salariés potentiels, même ceux qui ne sont pas concernés à la date de la demande mais qui pourraient l’être ultérieurement (exemple, les personnes en télétravail, en arrêt maladie, en congés…), calculer le nombre de salariés X 35h X nombre de semaines et reporter dans nombre d’heures dans le formulaire en ligne (attention les jours fériés ne doivent pas être intégrés) ; les heures indemnisées en activité partielle plafonnées à 35h/semaine ; les apprentis sont inclus dans l’effectif de la demande d’activité partielle.  Il est important de noter que la DIRECCTE a 48 heures (hors week-end) pour donner son accord à l’activité partielle. L’absence de réponse vaut accord tacite.

Demande invalidée

« La Direccte peut invalider une demande, cela veut dire qu’il s’agit d’une demande d’informations complémentaires et il appartient à l’employeur de transmettre les justificatifs ou compléments d’information dans les plus brefs délais, pour un nouveau traitement du dossier avec les éléments demandés. « Une demande invalidée n’est pas une demande refusée », précise toutefois Francis Bouvier.

A ce jour, dans le cadre de la période spécifique, la DIRECCTE Isère a refusé deux demandes d’activité partielle : une pharmacie radiée du Conseil de l’Ordre et un Bar ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

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Éliséo Mucciante