Article 1007 du Code civil
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 07 juin 2018,
Madame Paulette Céline RECH, en son vivant retraitée, ayant demeuré à CLUSES (74300), 375 avenue Georges Clémenceau.
Née à MARIGNIER (74970) le 22 avril 1932.
Veuve de Monsieur Jean Louis Joseph MOUCHET et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à CLUSES (74300) (FRANCE) le 4 juin 2026.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Luc GUIVARC’H, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle « Luc GUIVARC’H, Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, Sylvie FALLARA et Margaux EXBRAYAT », titulaire d’un Office Notarial à CLUSES, 13 avenue de la Libération, le 21 septembre 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Luc GUIVARC’H, notaire à CLUSES (Haute-Savoie), 13 avenue de la Libération, référence CRPCEN : 74020, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE (Haute-Savoie) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.