Fonds de solidarité : gare aux mauvaises déclarations !

par | 8 Déc 2020

Trop de déclarations inexactes entraînent des retards de versement de cette aide à l’origine réservée aux indépendants et TPE et maintenant ouverte à toutes les entreprises. La direction des finances publiques veut sensibiliser les dirigeants.

.

« Respirez un grand coup, ne vous précipitez pas ! » Avec son humour habituel Philippe Lévin, directeur de la Direction départementale des finances publiques en Haute-Savoie (DDFip74) a voulu alerter les dirigeants d’entreprises.

Beaucoup d’entre eux remplissent trop vite et/ou mal leur demande d’aide au titre du Fonds de solidarité national (FSN) sur le site impots.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr/portail/. Or, l’interface n’est pas très souple et ne permet pas d’annuler une déclaration en quelques clics, obligeant un agent du fisc à prendre la main. Conséquence : des retards de traitement. Le bénéficiaire attend les fonds, la DDFip qui croule déjà sous le surcroît de travail lié à tous les dispositifs spéciaux de crise, perd du temps à rattraper des erreurs facilement évitables. Un vrai perdant-perdant auquel le directeur souhaite donc mettre fin.

.

C’est si compliqué que ça ?

Effectuer sa déclaration est donc si compliqué que ça ? Non… enfin si quand même. Disons, un peu des deux.

Se connecter est un jeu d’enfant : il suffit d’avoir ses identifiants personnels et d’avoir sous la main, pour la déclaration, son numéro de Siret, ses coordonnées bancaires et le chiffre d’affaires (CA) du mois concerné (une déclaration par mois) ainsi que celui du mois de référence (même mois de l’année antérieure, moyenne des CA mensuels d’une période donnée… il y a plusieurs possibilités selon les cas).

Mais ensuite, l’affaire se corse un peu… D’abord, il faut franchir une succession de menus déroulants : « Ecrire » puis « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » puis renseigner la période concernée… Bon, là, ça va encore.

Les vraies difficultés – source d’erreur – arrivent juste après. Le demandeur doit certifier, en cochant une case, que son « entreprise n’exerce pas son activité principale dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement mis en application de l’article R 123-12 du code de la construction et de l’habitation (discothèque) ».

Et là, on se demande vraiment pourquoi les impôts ont été inventer cette étape. Si le cas des discothèques méritait vraiment, pour des raisons de technique fiscale, un clic spécifique, une alternative « Je suis une discothèque / Je ne suis PAS une discothèque » complété d’un astérisque renvoyant au R123-12 aurait sans doute permis d’éviter quelques entorses de neurones et pas mal d’erreur que la DDFip74 (qui n’y est pour rien, évidemment : ce n’est pas elle qui a conçu le site) s’échine maintenant à corriger.

Philippe Lévin, directeur de la DDFip, lors de l’e-conférence de presse d’explication, le 2 décembre 2020.

.

Autant bien répondre : les fonds sont «versés sous deux à trous jours, par virement»

Sorti du piège de la question sur le R 123-12, vous êtes en finale. Mais pas encore champion ! Il va encore vous falloir indiquer si votre entreprise a été soumise à fermeture pour couvre-feu, pour confinement ou si, demeurée ouverte, elle accuse « seulement » une baisse conséquente de son chiffre d’affaires.

Dernier obstacle, garantir à l’administration fiscale que votre entreprise n’est pas bénéficiaire des « aides de minimis » telles que « figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015 relative à l’application du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relative à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Là, Philippe Lévin vous facilite la tâche : «Si vous n’êtes pas en redressement judiciaire, pas besoin de vous poser de questions : c’est non.»

Le reste de la déclaration (parce que oui, bon, ce n’est pas complètement terminé…) ne devrait pas poser de souci.

Au final, quelques minutes d’intense concentration, certes. Mais ce n’est pas pour rien : si la déclaration est correctement remplie (et que l’entreprise rentre dans les critères, évidemment) « les fonds sont versés sous 2 à 3 jours, par virement », assurent les services fiscaux.

.

La DDFip74 a réalisé un mode d’emploi pour bien remplir sa demande : il est à télécharger ICI.

Un fonds très utilisé et de plus en plus généreux

Le fonds de solidarité a au départ été créé pour aider les indépendants et les plus petites structures à passer la crise du coronavirus. Au niveau national, il a déjà donné lieu à plus de 7,5 milliards d’euros d’aide, dont plus de 100 millions en Haute-Savoie et 80 M€ en Savoie (les chiffres sont communiqués et mis à jour sur ce site du gouvernement : https://aides-entreprises.data.gouv.fr/).

Avec la prolongation de la crise et le deuxième confinement cette aide a été élargie à la fois au niveau des montants d’indemnisations maximum (de 1 500 à 10 000 euros pour certaines catégories d’entreprises) et des bénéficiaires potentiels (jusqu’à 200 000 euros avec relèvement de 10 à 50 salariés maximum à partir d’octobre puis sans limite de taille à partir de décembre. Tous les détails sont sur le site du ministère de l’Economie).

Ce fonds est visiblement bien identifié par les bénéficiaires potentiels : la DDFip74 estimait à 26 000 le nombre d’entreprises concernées dans le département, avant élargissement des critères d’attribution et à ce jour…25 894 ont fait (au moins) une demande.

Pour en savoir plus sur les aides Covid et leur coût, lisez notre Zoom sur le sujet dans Eco Savoie Mont Blanc du 4 décembre 2020 (à lire ICI).

.

A lire aussi :

22 Commentaires

  1. godin

    bonjour, effectivement, au sujet de l’erreur à ne pas faire au niveau de la question des discothèques, je suis entièrement d’accord avec vous, pourquoi ne pas avoir simplifié cette étape. je suis quelqu’un de très rigoureux et carré dans mes papiers quelqu’ils soient, et bien la j’ai fais l’erreur et n’ai eu le droit qu’à 1500€ ( je n’avais qu’à faire plus attention et pourtant ). j’ai donc refait une demande, et celle-ci est en attente depuis le 4 décembre. Sauriez vous par le plus grand des hasards quelle est le labs de temps pour avoir le complément car j’ai bien droit aux 10 000€. Si vous avez réussi à vous renseigner je vous en remercies. cordialement. prenez soin de vous.

    Réponse
    • sophie

      Bonjour,
      Nous avons fait la même erreur que vous et notre demande est en attente depuis le 20/11, malgré mes nombreux appels et mails aux différents services je n’arrive pas à obtenir d’aide pour le moment…
      Si vous avez des informations cela nous intéresse aussi.
      Bon courage à vous

      Réponse
      • Philippe

        Idem, erreur de formulaire. Je désespère (

        Réponse
    • Laux

      Bonjour. Je suis dans le même cas que vous . Pas de nouvelles et pas d’interlocuteur. Bon courage

      Réponse
      • Junot

        Je vous conseille d’appeler directement au numéro indiqué sur le formulaire de demande d’aide ils m’ont répondu ils m’ont expliqué que les retards étaient 10 à un manque de filtre installer pour faire des traitement de dossier cela est dû au grand nombre le demande.

        Réponse
    • Jacqueline

      Bonjour,
      je suis dans la même situation que vous, je suis une ancienne comptable et extrêmement rigoureuse également.
      De 9h à 14h je n’ai pas pu finaliser un formulaire, coupures sur coupures et quand j’ai réussi à remplir le document, je me suis tellement dépêchée que je n’ai lu que les premiers mots du paragraphe PIEGE.
      Je n’ai pas l’esprit tordu mais je pense que ça été formulé de la sorte pour piéger un maximum de demandeur.
      A présent il faut attendre, je suis restauratrice et je vous assure que ça devient de plus en plus compliqué.
      Très cordialement
      Bon courage

      Réponse
  2. sylvia

    pareil malgré trois relances par mail c’est désespérant

    Réponse
    • Pascal

      J’ai fait une demande le 4 décembre et au 1 et janvier je n’ai toujours rien reçu.
      Pas de réponse à mes mails.
      Et pourtant je n’ai commis aucune erreur et je suis éligible.
      Est ce normal ? Et que puis je faire?

      Réponse
      • Xav Carco

        idem.. depuis le 04/12, et toujours rien recu aujourd hui… j ‘ai relancé et obtenu la reponse – delais de traitement particulièrement allongés compte tenu du nombre important de demandes… à suivre

        Réponse
  3. mydung

    bonjour
    j’ai fait la même erreur de manipulation dans le formulaire et j’ai refait une demande qui est mise en attente depuis
    le 10 décembre. Je me demande bien si je pourrais obtenir le complément on est déjà à la fin du mois de décembre.
    Je voudrais savoir si parmi vous, vous avez pu obtenir le complément et comment ?
    merci
    bon courage à vous tous

    Réponse
  4. Nathalie

    Voici le message que j’ai reçu du centre de Metz. J’hallucine:

    Bonjour,
    il est impossible de corriger une demande mise en paiement.
    Il relève de votre responsabilité de remplir correctement le formulaire.

    Réponse
    • Jacqueline

      Bonjour,
      Il faudrait que les agents des impôts se mettent d’accord car si je comprends bien il n’y aura pas de régularisation pour vous.
      Nous avons fait l’erreur de remplissage du formulaire le 4 décembre. Le 8 décembre, nous avons fait une deuxième demande et en même temps un message explicatif sur le site perso du gérant et celui de la société.
      Nous avons reçu sur les deux sites une réponse à peu près identique.
      La régularisation sera faite manuellement et cela demande un délai beaucoup plus long.
      A ce jour, 10 janvier nous n’avons toujours rien reçu. Nous sommes à Bordeaux.
      Qui faut-il croire, METZ ou BORDEAUX ?

      Réponse
  5. garnod

    perso , j’ai refais une demande sur la meme periode en corrigeant ; bien sur je leur ai precisé sur un mail de ma demarche …je vous tiens au courant du resultat.

    Réponse
  6. irene

    Bonjour tout le monde,

    Pour ma part, il ne me semble pas m’être trompée, j’ai fait ma demande le 7/12 et toujours aucun retour… Je ne trouve rien à ce sujet sur le net.
    J’espère que les fonds vont vite arriver, cela commence à devenir problématique.

    Réponse
    • ilodge

      Bonjour,
      vous aviez déjà eu des retard avant?

      Réponse
      • irene

        bonjour,
        Jamais, tout a toujours été payé en 3 à 4 jours.
        Le service des impôts me répond qu’il y a beaucoup de demandes à traiter sans autre explication

        Réponse
  7. ILODGE

    J’ai aussi ce problème… je ne pense pas commettre d’erreur. Au début 4a prenait 10 jours, puis 15 jours, puis 27 jours… et mainteannt depuis le 4 décembre, toujours rien! Evidemment, j’esperai recevoir avant Noêl, puis avant la fin de l’année pour pouvoir payer mes arriérés. Là, je ne comprend plus!! Si quelqu’un à la solution…

    Réponse
  8. Deberre

    Bonjour à tous,
    Effectivement pour ma part aussi demande faite le 4 décembre et désespérément toujours en attente ne serait-ce qu’au traitement de cette demande.
    Malgré un mail de relance et m’être déplacé au centre des impôts dont je dépends, rien à faire.
    Je peux comprendre qu’avec le nombre de demandes cela prenne du temps mais frustrant quand on sait que certains de nos collaborateurs ont bénéficié de cette aide 3 ou 4 jours après l’avoir demandée.

    Réponse
  9. Manjiro

    Demande faite le 12 décembre. Au 8 janvier toujours aucune nouvelle…Est-ce normal.

    Réponse
  10. Jacqueline

    Pour ceux qui ont rempli le formulaire sans erreur et qui attendent toujours le versement, je crois savoir que le fonds de solidarité n’est pas versé si il y a une ou des dettes fiscales (hormis les reports accordés par le gouvernement exemple la CFE).

    Bon courage

    Réponse
  11. Cindy

    Bonjour il a des gent qui en Perçu 10 000 e Alors qu’il y avait pas le droit que se passera t’il pour eusse vont t’il la rembourser

    Réponse
  12. Janine

    Bonjour
    savez vous si la vente à distance bénéficie seulement aux restaurateurs en ne la déclarant pas ou est pour tout le monde ,quel que soit la nature d’activité ?

    Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Découvrez également :

Le campus de Bourg ouvre ses portes

Spécialisée en sciences humaines et sociales, l’Université Jean Moulin Lyon 3 accueille plus de 27 000 étudiants sur trois campus : la Manufacture des Tabacs, le quai Claude-Bernard/rue Chevreul, au coeur de la vie...

Lire la suite

Ski de randonnée : Plum a le vent en poupe

Dopé par la crise sanitaire, le ski de randonnée attire les skieurs privés de remontées mécaniques. Basé à Thyez, le fabricant de fixations Plum a dû augmenter la cadence pour répondre à la forte demande. S’il est...

Lire la suite

Publicité

Pin It on Pinterest